Les Zones de Non Traitement instaurées par l’arrêté et le décret du 27 décembre 2019 sont adaptables si une charte de bon voisinage est adoptée au niveau départemental. La charte « d’engagement » pour la Charente et « la charte riverains » pour la Charente-Maritime ont été approuvées par les préfets de chaque département par leur publication sur leur site internet. Elles formalisent entre autres l’engagement des agriculteurs à respecter les mesures de protection des personnes.
La commercialisation des eaux-de-vie de Cognac de la récolte 2018 en compte 3 est autorisée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), dès lors que ces dernières peuvent justifier d’un vieillissement minimum de 36 mois sous futaille de bois de chêne. Il convient d’effectuer une déclaration préalable d’inscription et de retourner au BNIC, au plus tard le 10 avril 2022, les quantités déclarées en inscription anticipée, les volumes d’entrée et de sortie, et le solde non utilisé.
Les deux études sont annuellement actualisées par le Groupe Projet « Économie de la Filière » du BNIC.
L’étude « Coût de stockage » permet d’estimer les coûts de stockage d’un hectolitre d’alcool pur à différentes dates de sortie (compte 1 à compte 4).
L’étude « Coûts de production » présente un état des lieux, poste par poste, des coûts de production à partir d’exploitations type de 15 et 40 ha, constituées de terrains FB, achetées en 2005 avec, la même année, renouvellement total du matériel.
Retrouvez l’ensemble des études sur votre espace pro.cognac.fr.
PROTOCOLE SANITAIRE
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été actualisé le 16 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
PASS SANITAIRE
Depuis le 30 août, le pass sanitaire s’applique aux salariés travaillant dans les établissements où il est demandé aux usagers. Les établissements recevant du public sont soumis au pass sanitaire pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent en leur sein.
MESURES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE
Le gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire. Détails des aides en vigueur :
Toute modification de structure survenue sur l’exploitation doit être déclarée à la douane au plus tard un mois après intervention de la modification. Elle doit mentionner les entrées et les sorties de parcelles de l’exploitation (achat ou vente, prise à bail ou fin de bail, donation, échange, héritage, division ou réunion de parcelles, aménagement foncier…). Une déclaration doit être également souscrite en cas de changement de mode de faire-valoir.
L’arrêté et le décret du 27 décembre 2019 définissent les conditions dans lesquelles les viticulteurs peuvent traiter à proximité des habitations. Ils ont été précisé par une instruction technique du ministère en fin de semaine dernière éclaircissant certains points, dont le cas du cuivre.
- Télécharger le décret
- Télécharger l’arrêté
- Télécharger la liste des produits phytopharmaceutiques concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres – V18 (09/06/2023)
- Télécharger la liste BOMA des matériels d’application de réduction de dérive d’au moins 66 %
- Télécharger la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (DGAL/SDSPV/2024-128, 21/02/2024)
La règlementation ZNT cours d’eau concerne également les cours d’eau figurant sur les cartes 1/25 000 de l’IGN. La cartographie des points d’eau est évolutive. Elle est consultable en ligne :
Le jaugeage des récipients fixes contenant de l’alcool et équipés d’un dispositif externe de repérage des niveaux doit être réalisé au maximum tous les 20 ans.
Les Préfets de Charente et de Charente-Maritime ont fixé , par arrêtés préfectoraux, le prix des vins pour le calcul du fermage à l’échéance annuelle du 29 septembre 2021.
La règlementation prévoit que le fermage viticole, payé à l’échéance du 29 septembre de l’année N, corresponde à la vendange de l’année N. Un acompte doit être versé en fin d’année civile sur la base de 80 % du prix du fermage de l’année N-1. En fin de campagne viticole, une fois les débouchés de la récolte connus, l’arrêté préfectoral est publié à partir du mois de juin de l’année N+1. Le fermier verse alors le solde du fermage de l’année N dès parution de l’arrêté.
La prospection des vignes demeure obligatoire pour l’ensemble des communes du bassin viticole Charentes-Cognac. Les traitements insecticides doivent être réalisés dans le respect de la règlementation, notamment vis-à-vis de la protection des abeilles, des conditions d’emploi du produit et des bonnes pratiques agricoles.
- Télécharger l’arrêté régional flavescence dorée 2021 (arrêté 2023 non publié à ce jour)
- Télécharger la carte 2023 de la Zone Délimitée (ZD)
- Télécharger la liste 2023 des communes de Charente
- Télécharger la liste 2023 des communes de Charente-Maritime
- Télécharger la lettre d’information flavescence dorée de la DRAAF
Pour accéder aux services en ligne, il est nécessaire de créer préalablement un compte sur le portail Prodouane et de demander une habilitation auprès du service gestionnaire au moyen d’un formulaire papier. Ce dernier doit être adressé au service des douanes auquel le demandeur est rattaché. Dans le cas d’exploitations multiples, il convient d’utiliser un formulaire par compte à habiliter.
Afin de vous accompagner au mieux dans vos demandes de plantations nouvelles, le service accompagnement vous propose un guide utilisateur.
Celui-ci détaille les étapes, une à une, que vous devez suivre sur Vitiplantation, de la connexion au dépôt final de la demande. Par ailleurs, le service répond à toutes vos questions par mail à : juridique@ugvc.fr
Depuis le 1er septembre 2019 pour les viticulteurs (et à compter du 1er janvier 2020 pour les négociants et bouilleurs de profession), le dépôt en ligne de la DRM est obligatoire. Elle s’adresse à l’ensemble des opérateurs, producteurs de Pineau des Charentes et de Vins de Pays Charentais inclus. Pour rappel, la DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. L’inscription aux services CIEL de Prodouane et eDRM du BNIC est indispensable pour pouvoir effectuer les déclarations.
Certaines modifications affectant des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) doivent être notifiées aux services de la Préfecture comme l’augmentation de la capacité de stockage de vin en cuve inox. Il convient de remplir un document Cerfa et de le déposer en Prefecture.
Le brûlage de paille pour lutter contre le gel est soumis au même régime que l’écobuage sur le plan administratif. Il faut déposer en mairie de la commune concernée par les feux, le formulaire de déclaration de feux de plein air ou écobuage 5 jours avant le brûlage.
Il est possible, sous certaines conditions, de modifier des autorisations de plantation délivrées par FranceAgriMer par le biais de la téléprocédure Vitiplantation.
Si la modification concerne des parcelles en replantation, replantation anticipée ou plantation nouvelle, l’autorisation ne devra pas avoir été utilisée. Si elle concerne des arrachages compensateurs, la modification reste possible. Néanmoins, si l’autorisation concernée est gagée dans un dossier de restructuration, le remboursement des aides sera réclamé par FranceAgriMer.
La nouvelle Politique Agricole Commune entrée en vigueur au 1er janvier 2023, intègre différentes évolutions qui impactent évidemment la viticulture. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces changements.
Les viticulteurs doivent réaliser un recensement des pieds morts ou manquants sur leur exploitation. Une notice a été éditée pour accompagner les viticulteurs. Attention : les auditeurs de l’ODG et de Certipaq sont habilités à venir contrôler la réalisation du recensement.
Un nouvel appel à projets « Plan Végétal pour l’Environnement » a ouvert afin d’aider les agriculteurs de la région Nouvelle-Aquitaine dans l’amélioration de leur performance environnementale. Le dossier complet doit être déposé en ligne sur Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine, avant le 15 mars 2024.
- Télécharger la liste des investissements éligibles – PVE 2024
- Télécharger la liste des pièces justificatives – PVE 2024
- Télécharger l’appel à projets – PVE 2024
- Télécharger la liste des animateurs des contrats sur les zones à enjeux eau des Agences de l’Eau
- Télécharger le modèle d’attestation du contrat re-sources
- Télécharger le modèle d’attestation PTGE
La tenue d’un registre est obligatoire pour les opérateurs ne disposant pas de système de traçabilité des raisins depuis la vigne jusqu’à la cuve. Le registre doit être conservé à la propriété au minimum pendant six ans après épuisement des comptes qu’il contient. Attention : imprimer toutes les pages.
La réglementation concernant les plantations a changé au 01 janvier 2016 en instaurant un régime d’autorisations de plantation. Ces autorisations de plantation délivrées par FranceAgriMer sont personnelles à l’exploitant, gratuites et incessibles. Des dérogations à cette incessibilité ont été prévues par l’instruction technique du 05 avril 2016 afin de pouvoir, dans des cas strictement limités, transférer les autorisations.
La nouvelle Convention collective nationale agricole est entrée en vigueur en avril 2021. Elle propose une nouvelle méthode de classification des postes. Concrètement, le texte prévoit différents critères de notation à partir desquels il est possible de classifier le poste selon différents paliers (de 1 à 12). Chacun de ces paliers correspondant à un tarif. La difficulté était de savoir comment articuler ces nouvelles règles avec le travail à la tâche en matière viticole. En novembre 2021, les FNSEA 16 et 17 et la Fédération des CUMA ainsi que les syndicats de la région ont adopté un accord relatif à ces dispositions. Celui-ci propose, sur la base des critères de notation établis par la Convention collective agricole, une classification des différents travaux par paliers. Il faut ensuite se référer au taux horaire minimum fixé par la Convention collective, à télécharger ci-dessous.
Les paliers attribués aux différents postes et le temps passé aux 1 000 pieds en fonction de la tâche effectuée sont disponibles dans l’accord à télécharger ci-après.
- Télécharger la convention collective
- Télécharger la grille taux horaires minimum en vigueur – Avenant n° 7 du 25 mai 2023 – Suite à une revalorisation du SMIC les paliers 1 et 2 passent automatiquement à 11,65 euros.
- Télécharger le barême du travail à la tâche
Pour toute interrogation sur l’application de ces conventions, adressez-vous à un centre de gestion ou aux syndicats généralistes.
Comme chaque année, le ministère de l’Agriculture a rendu public le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. Les prix moyens sont ventilés selon quatre catégories et ceux des vignes figurent dans le tableau n°04.
Ces tableaux indiquent la valeur dominante (c’est-à-dire le prix le plus souvent pratiqué) et les valeurs maximales et minimales qui correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.
L'invité de bleu la rochelle