Ce programme d’aides aux investissements en exploitations a pour but la réduction des intrants. Il a été instauré en début 2021.
Enveloppe allouée au dispositif : 215 millions d’euros.
Dépôt du dossier en ligne jusqu’au 31 décembre 2022 mais clôturé depuis le 27 janvier suite à la consommation de l’enveloppe.
AIDES À LA RÉDUCTION DES INTRANTS
Ce dispositif a pour objectif de réduire et/ou substituer l’usage des intrants et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers d’investissements permettant de rendre l’agriculture plus moderne et plus compétitive
L’ensemble des entreprises du secteur agricole installé à titre principal dont le siège d’exploitation est situé en France. Les structures collectives dont les CUMA et les GIEE sont éligibles au dispositif si elles sont formées exclusivement par des agriculteurs.
- Les buses permettant de réduire la dérive ;
- Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la zone de pulvérisation ;
- Les équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques (ex : broyeurs et outils de broyage ; désherbeur mécanique, électrique ; écimeuse ; robots autonomes ; bineuses ; herse ; houe ; intercep ; semoir ; station méteo)
- Le matériel d’épandage et de fertilisants (ex : épandeur)
- Le matériel de précision (ex : capteur optique pour modulation intra-parcellaire)
- Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » pour les classes de 1 à 4
- Ne pas débuter les achats (signature de devis, acompte, prêt en banque…) avant d’avoir obtenu l’accord de FranceAgriMer
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricolePlancher : 2000 euros HT
Plafond : 40000 euros HT (Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000€ HT par demande) - Dépôt impératif d’une demande de paiement au plus tard 4 mois après la date limite de fin d’exécution du projet
- Conservation des investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique sur une période de 5 ans
Ouverture de la téléprocédure le 04 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite des crédits disponibles.
La téléprocédure est clôturée depuis le 27 janvier 2021 suite à la consommation de l’enveloppe de 215 millions d’euros.
Délais de réalisation des travaux : 24 mois
20 % des investissements éligibles HT pour le matériel de précision
30 % des investissements éligibles HT pour les systèmes complets de pulvérisation y compris les « Performances Pulvé »
30 % des investissements éligibles HT pour la qualité de l’air et le matériel d’épandage d’effluents
40 % des investissements éligibles HT pour les équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires
Majoration de 10 points pour les nouveaux installés et/ou les JA qui détiennent au moins 20 % du capital social
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
- Les devis détaillés et chiffrés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier clairement le matériel et reprenant impérativement les caractéristiques de la liste des investissements éligibles « code, modèle, marque, équipement, identification, conditions d’utilisation »
- Les statuts de la société demandeuse si présence d’un associé JA (jeune agriculteur) ou d’un NI (nouvel installé)
Lien d’accès au dispositif :
L’UGVC accompagne gratuitement ses adhérents dans le montage du dossier
Téléprocédure pour la demande de paiement : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PR_AGROEQUIP_DP
La demande de paiement doit être présentée au plu tard 4 mois après la date de fin d’exécution ( soit maximum 28 mois après la date d’autorisation d’achat) ave les pièces suivantes :
- Formulaire en ligne à renseigner
- RIB
- Copie des factures acquittées détaillées
- Relevés bancaires lorsque les factures ne sont pas acquittées
L'invité de bleu la rochelle