L'invité de bleu la rochelle
Fermer
x
Commentaires
Loading...
Laisser un commentaire
Valider

L’administration n’a pour le moment pas arrêté les conditions pour les demandes de dégrèvement de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB). Le dégrèvement pourrait se faire sur la base de la moyenne du rendement sur les 5 dernières déclarations de récolte.

  Seuls les viticulteurs constatant cette année une perte de 30 % par rapport à leur moyenne bénéficieraient du dégrèvement. Nous vous invitons à faire une demande de dégrèvement directement via le formulaire Cerfa, en y joignant vos déclarations de récolte 2019 et des cinq années antérieures. Adressez le tout à la division fiscale de votre DDFIP départementale.

SERVICES

Aller en haut de la page