Le dispositif de prêts garantis par l’État pour les entreprises afin de faire face à la crise du COVID-19 est en place. Avec ce mécanisme, l’État pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts (15 % du PIB français).
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toutes tailles et de toutes les formes juridiques – exploitants agricoles inclus – pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1/01/2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
- L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr. Sources : CNAOC/ministère de l’Économie
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