PAIEMENT DES AIDES À LA RESTRUCTURATION : PENSEZ À DÉPOSER UN DOSSIER PAC

Le versement d’une aide à la restructuration du vignoble impose le respect des règles de la conditionnalité pendant les trois années civiles qui suivent le paiement. Le dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces (dossier « PAC ») est donc obligatoire.

Les viticulteurs bénéficiaires des aides doivent déposer un dossier PAC au titre de la campagne 2020 sur le site dédié Telepac.

Attention, cette déclaration devra être effectuée impérativement entre le 1er avril 2020 et le 15 mai 2020.

Le ministre de l’Agriculture a annoncé que l’ouverture de la télédéclaration de la campagne 2020 est maintenue au 1^er avril 2020. Suite à l’accord de la Commission européenne, les déclarations pourront être déposées sans pénalités jusqu’au 15 juin 2020 au lieu du 15 mai. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l’exploitant. Cela permettra de limiter les conséquences de la prolongation sur le début de l’instruction et sur le calendrier des paiements.

En cas de non-respect de ces règles, les sanctions propres au régime de la conditionnalité s’appliquent sur les aides perçues au titre de la mesure restructuration et reconversion des vignobles.

ACCOMPAGNEMENT DES VITICULTEURS

Les chambres d’agriculture ainsi que les services de la DDT peuvent accompagner les viticulteurs dans le dépôt du dossier PAC. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les modalités d’accompagnement mises en place en période de confinement.