La loi climat et résilience, a été adoptée en juillet dernier par le Parlement. Elle est issue d’un processus démocratique inédit : la convention citoyenne pour le climat. 150 citoyens ont été tirés au sort pour composer une assemblée chargée d’élaborer des mesures dans le but d’atteindre une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Parmi les mesures proposées, plusieurs étaient susceptibles de s’appliquer à la filière viticole. Selon la CNAOC, le pire a été évité.
- L’obligation de consigne du verre pour réemploi rejetée
À l’origine, le gouvernement souhaitait généraliser la consigne pour réemploi du verre d’ici 2025. Cette courte échéance avait surpris la filière viticole. Les TPE/PME de la filière auraient dû réaliser des investissements conséquents en pleine crise sanitaire. De plus, cela revenait à remettre en cause le système de recyclage du verre alors même qu’il semble efficace (4 bouteilles sur 5 sont recyclées aujourd’hui). L’ensemble des organisations de la filière a fait front commun pour la rejeter. Cette mobilisation a poussé les parlementaires à rejeter la mesure.
- Obligation de vente en vrac : incertitude pour les boissons alcoolisées
Parmi les mesures figurait également le développement de la vente en vrac afin de réduire les emballages. Le Parlement avait durci le texte en imposant au 1er janvier 2030 une obligation d’avoir au moins 20 % de la surface dédiée à la vente en vrac pour les commerces de vente de plus de 400 mètres carrés. La forte mobilisation de la filière n’a pas suffi à obtenir l’exclusion des boissons alcoolisées du champ de cette mesure. Un décret viendra préciser quels produits seront concernés.
- Lutte contre l’artificialisation
Le gouvernement avait affiché sa volonté d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols d’ici 2050. La CNAOC a saisi cette opportunité pour soutenir la création d’espaces de transition entre zone agricole et zone urbanisée. Elle a proposé un dispositif qui contraindrait les aménageurs à intégrer un espace de transition végétalisé sur leur parcelle dès qu’un projet est situé en bordure d’espaces agricoles. Cette proposition a trouvé un écho au Sénat, mais les parlementaires ont quant à eux adopté un dispositif plus incitatif et non contraignant pour les aménageurs.
- Affichage environnemental : un pas vers l’obligation
L’affichage environnemental permet aux entreprises de communiquer sur leur performance environnementale à partir d’une base technique validée. Pour l’heure, il ne s’agit que d’un dispositif volontaire.
Avec cette loi climat et résilience, le Parlement a rendu obligatoire un tel affichage environnemental après une phase d’expérimentation et d’évaluation. Les expérimentations peuvent être menées pour une durée maximale de cinq ans. Un décret viendra définir la liste des biens et services pour lesquels l’affichage sera rendu obligatoire après évaluation des expérimentations. Le sujet est à surveiller, car les boissons alcoolisées pourraient un jour être concernées.
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