PROPOSITION DE LOI SUR LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE

Dans le numéro 62 d’UgniC, nous vous indiquions qu’un projet de loi sur la régulation de l’accès au foncier avait été déposé. Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2021, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 03 novembre dernier.

LA PROPOSITION DE LOI INITIALE

La proposition de loi Sempastous partait d’un constat simple. Les terres agricoles sont devenues une ressource « sous tension », et « la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles impactent le modèle agricole traditionnelle ». Face à ce constat, la volonté des auteurs du texte était de créer un outil permettant aux SAFER de mieux contrôler et de réguler l’accès au foncier. À l’heure actuelle, les formes sociétaires échappent au contrôle des SAFER qui n’ont pas la possibilité de préempter les transferts de parts sociales. L’objectif était de modifier les obligations déclaratives afin de soumettre à une autorisation préfectorale, après avis des SAFER, les cessions de parts. Concrètement, un seuil d’agrandissement significatif sera défini par le Préfet de Région et toute opération de prise de contrôle d’un bien immobilier agricole excédant ce seuil sera soumis à autorisation administrative après avis de la SAFER.

L’ADOPTION DE LA PROPOSITION PAR LE SÉNAT

Une série d’amendements a été déposée. Parmi ces amendements, l’un d’entre eux prévoyait la possibilité pour les SAFER d’accéder de manière systématique aux CVI. Le Bureau de l’UGVC s’est montré défavorable à cet amendement. Anthony BRUN, Président de l’UGVC, a indiqué ne pas être contre l’accès aux CVI pour les SAFER. En revanche il estimait qu’il ne pouvait pas être systématique. À l’heure actuelle l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) ne bénéficie pas d’un tel accès à ces données, seule FranceAgriMer y a été autorisée par les douanes. L’UGVC s’est donc prononcée en faveur du retrait de cet amendement dans le cadre de la CNAOC. Il a ensuite été rejeté par le Sénat. Ainsi, si les SAFER pourraient accéder aux données des CVI uniquement sur demande au préfet.

La proposition de loi modifiée a été acceptée le 3 novembre dernier par le Sénat. Dorénavant, elle doit passer en commission mixte paritaire. Le syndicat suivra avec attention les évolutions à venir.