GEL : CIRCULAIRE & DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES

Une circulaire précise le dispositif de prise en charge de cotisations sociales à la suite du gel survenu en avril 2021.

 

Plusieurs dispositifs ont été mis en place, repris et détaillés dans le magazine UgniC n°63 de septembre 2021. Parmi eux figure le dispositif de prises en charge des cotisations sociales qui fait l’objet de l’instruction ministérielle du 28 février 2022. Ce dispositif permet d’indemniser l’ensemble des exploitants ayant subi des pertes liées au gel supérieures à 30 % de leur production annuelle.

Pour les productions non assurées, le cumul de l’ensemble des aides reçues ne doit pas dépasser 40 % de ses pertes de revenus liées au gel. Dans le cas contraire, la perte de revenus ne doit pas dépasser 80 %.

 

Les prises en charge sont accordées aux exploitants cumulant les 3 critères suivants :

• une activité agricole à titre principal ;
• une activité agricole réalisée principalement sur des productions impactées par le gel ;
• un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 30 %.

 

Afin de déterminer le montant maximal des prises en charge de cotisations, il convient d’appliquer le barème suivant :

• 3 800 euros pour un taux de perte compris entre 30 et 40 % ;
• 5 000 euros pour un taux de perte compris entre 40 et 60 % ;
• 15 000 euros pour un taux de perte compris entre 60 et 100 %.

 

Les exploitants éligibles et les taux de perte sont validés par une cellule départementale spécifique (CDS) mise en place par le préfet pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.

 

 

NB : attention, le dispositif est soumis à des conditions d’éligibilité strictes quant au dépôt du dossier. Rapprochez vous de l’UGVC pour en savoir plus.