La mesure vise à mettre en place un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE) afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique.
Concrètement, les entreprises certifiées HVE conformément à l’article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros. Par conséquent, la Certification Environnementale Cognac étant doublée d’une certification HVE, les entreprises certifiées ont la possibilité de se voir attribuer le crédit d’impôt.
Pour pouvoir en bénéficier, la certification des entreprises doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Peu importe que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
Le dispositif concerne à la fois :
- Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Les exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés.
Attention, ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année 2021 ou 2022 en fonction de la date d’obtention de la certification HVE. Lorsque les exercices fiscaux ne correspondent pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt au titre de l’année de clôture de l’exercice.
Pour en bénéficier, un formulaire doit être complété et retourné aux services fiscaux (à télécharger ci-dessous).
L'invité de bleu la rochelle