PAIEMENT DES AIDES À LA RESTRUCTURATION : PENSEZ À DÉPOSER UN DOSSIER PAC

Le versement d’une aide à la restructuration du vignoble impose le respect des règles de la conditionnalité pendant les trois années civiles qui suivent le paiement. Le dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces (dossier « PAC ») est donc obligatoire.

Les viticulteurs bénéficiaires des aides doivent déposer un dossier PAC au titre de la campagne 2022 sur le site dédié Telepac.

Attention, la déclaration PAC doit être effectuée impérativement entre le 1er avril 2022 et le 16 mai 2022.

En cas de non-respect de ces règles, les sanctions propres au régime de la conditionnalité s’appliquent sur les aides perçues au titre de la mesure restructuration et reconversion des vignobles.

ACCOMPAGNEMENT DES VITICULTEURS

Les chambres d’agriculture ainsi que les services de la DDT peuvent accompagner les viticulteurs dans le dépôt du dossier PAC. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les modalités d’accompagnement.