GEL 2021 : DISPOSITIF D’AIDE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ASSURÉS PUBLIÉ AU JO

Le décret concernant le dispositif d’aide complémentaire au bénéfice des agriculteurs déjà assurés a été publié au Journal Officiel.

Mise à jour le 29 avril 2022.

 

Le gouvernement avait précédemment informé que les entreprises agricoles particulièrement affectées par les épisodes de gel d’avril 2021 allaient pouvoir bénéficier d’une aide en complément de l’indemnisation déjà perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique. La vigne était concernée.

 

LES CONDITIONS POSÉES PAR LE DÉCRET :

• être une PME au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce, exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021 ;
• avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle ;
• avoir son siège dans un département faisant l’objet pour tout ou partie de son territoire d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 04 au 14 avril 2021.

 

LE MONTANT DE L’AIDE EST ÉGAL À :

• deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d’assurance ;
• le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
• l’aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

 

L’attribution et le versement de l’aide sont assurés par FranceAgriMer.

TÉLÉPROCÉDURE DE DEMANDE

 

Les demandes doivent être déposées avant le 31 mai 2022 à 14h après report de la date initiale du 06 mai 2022.

 

Les demandes doivent obligatoirement être faites sur la plateforme d’acquisition des données « PAD » de FranceAgriMer. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni ;
• une attestation (à télécharger ci-après) établie par son assureur faisant état :

1. 1. du type de contrat (type de risque) ;
   2. du numéro de contrat ;
   3. par nature de récolte : du prix assuré et du rendement assuré (ou capital assuré) ; de la surface assurée ; du taux de perte de récolte lié à un aléa climatique (aléas sanitaires exclus) après expertise ; de l’indemnité versée.

Un guide utilisateur ainsi qu’un simulateur sont mis à disposition par FranceAgriMer pour aider dans la démarche (Cf ci-dessous).

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