RESTRUCTURATION : DÉPÔT DES DEMANDES DE PAIEMENT AVEC MINORATION DES AIDES

Les demandes de paiement restructuration devaient impérativement être déposées au plus tard le 15 septembre. Il est possible de continuer à déposer sa demande jusqu’au 14 octobre 2022. Attention : l’aide due sera réduite de 10 %.

 

La période de dépôt des demandes de paiement pour les dossiers restructuration sans minoration des aides est close. Pour rappel, les demandes devaient impérativement être déposées au plus tard le 15 septembre à midi. À compter du 16 septembre, il est possible de déposer sa demande de paiement jusqu’au 14 octobre 2022, 12h00 via le téléservice Vitirestructuration.

Toutefois l’aide due sera réduite de 10 %.

 

POUR RAPPEL :

• la demande de paiement concerne les viticulteurs ayant déposé une demande d’aides à la restructuration avant le 11 mai dernier ;
• les travaux déclarés dans la demande d’aides doivent au préalable avoir été réalisés ;
• dans le cas d’une plantation, la fin de travaux devra être enregistrée sur PARCEL pour pouvoir accéder à la demande de paiement ;
• le document de fin de livraison (ou facture des plants sur laquelle doit impérativement apparaître la date de livraison et la mention « plants certifiés ») devra être téléversé lors de la démarche.

 

À NOTER : 

Le paiement des aides à la restructuration sera effectué dès lors que l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles terrains auront été réalisés.

Il  interviendra dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de paiement complète.