Les viticulteurs qui ont déposé une demande de subvention PVE (Plan Végétal Environnement) doivent effectuer une demande de paiement dès lors que les travaux sont réalisés et que les factures sont acquittées.
Pour rappel, les dossiers PVE concernent les investissements visant la réduction des pollutions, de l’érosion des sols ainsi que des prélèvements sur la ressource en eau (ex. pulvérisateurs, broyeurs, interceps, semoirs, etc.).
Une fois le formulaire de demande d’aide reçu par la DDT/DDTM, vous recevez de leur part un récépissé de dépôt de dossier vous autorisant à démarrer votre projet d’investissement. Vous disposez alors d’un délai de :
- un an pour démarrer les travaux à compter de la signature de la décision juridique attributive de l’aide (adressée au demandeur dès que le dossier reçoit un avis favorable suite au passage en commission) ;
- douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux (1) pour envoyer votre demande de paiement au service instructeur de la DDT/DDTM.
Pour déposer votre demande de paiement, il suffit de remplir les différents documents que vous aurez reçus ou que avez déjà reçus par la DDT/DDTM (formulaire de demande de paiement, déclaration de commencement et d’achèvement des travaux) et de joindre en complément les pièces demandées (factures, relevés bancaires, RIB, etc).
(1) Dans le formulaire de demande d’aide, il est demandé aux exploitants d’indiquer une date prévisionnelle d’achèvement des travaux. Si votre facture est acquittée après cette date votre demande de paiement ne sera pas recevable. Une demande de prolongation d’un an maximum peut être accordée sur demande motivée à la DDT/DDTM. Pour cela, il faut se faire connaître auprès des services instructeurs afin de repousser, dans les délais impartis, la date de fin de travaux indiquée sur la décision juridique. Il n’y aura pas de possibilité de recours si la date de fin de travaux présente sur la décision juridique est dépassée.
L'invité de bleu la rochelle