PLF 2023 : L’UGVC SOLLICITE UN SOUTIEN À LA VITICULTURE

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 a été présenté le 26 septembre en Conseil des ministres. Son examen à l’Assemblée nationale a débuté le 04 octobre.

 

Depuis plusieurs années, la CNAOC, où siège l’UGVC, propose des mesures fiscales en faveur des exploitations viticoles AOC.

 

En prévision de l’examen du PLF 2023, plusieurs mesures ont été soumises :

 

Pour faciliter les transmissions d’exploitations familiales :

Ces propositions font notamment suite à la publication du rapport du député de la Marne Éric GIRARDIN sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles en avril 2022.

• Exonération de la fiscalité sur les droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservation de 25 ans ;
• harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil ;
• raccourcir le délai de rappel fiscal. Nous proposons de réduire le délai de quinze à dix ans ;
• augmenter pour les donations l’abattement de droit commun. Nous proposons de le relever à 150 000 euros contre 100 000 euros actuellement.

 

Pour soutenir les PME viticoles face à la hausse des prix :

Ces propositions ont déjà été portées lors de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2022. Lors de l’examen, le gouvernement a renvoyé les discussions à l’examen du PLF 2023. Elles visent à aider les viticulteurs à faire face à la hausse des prix.

• La revalorisation et l’indexation du plafond d’application du taux réduit d’IS des PME ;
• l’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises ;
• l’indexation du plafond de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) ;
• l’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit.

 

Mesures de soutien à la trésorerie des exploitations et de simplification :

La CNAOC propose enfin la prolongation de plusieurs dispositifs très utiles pour les viticulteurs qui arrivent à expiration à la fin 2022 et une mesure de simplification pour les entreprises viticoles.

• Prolongation du crédit d’impôt de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) ;
• prolongation de la Dotation pour Épargne de Précaution (DEP) ;
• ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’IS ;
• soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente pour améliorer la résilience ;
• extension du régime de faveur actuel aux échanges de parcelles affectées à la production d’une même AOC.

 

Le maintien de l’exonération de droits d’accises pour les dégustations gratuites

Face à la volonté de l’administration de remettre en cause cette exonération, la CNAOC et ses membres ont saisi les députés afin de soutenir leur maintien durant l’examen du PLF 2023. L’exonération de droit d’accises lors des dégustations gratuites de vin correspond à une pratique très ancienne sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel des Douanes. Les dégustations gratuites sont exonérées du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sa démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. La remise en cause de cette tradition est un très mauvais signal : c’est pourquoi, il est important de pérenniser une exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

 

L’UGVC vous tiendra informés de l’avancée des débats.