FRANCEAGRIMER : OUVERTURE DU PROGRAMME D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS

Mise à jour le 27/04/2023

 

DÉPÔT DU DOSSIER EN LIGNE CLÔTURÉ DEPUIS LE 27 AVRIL SUITE À LA CONSOMMATION DE L’ENVELOPPE.

Dans le cadre du plan de relance, un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de matériels en exploitation pour la protection contre les aléas climatiques (gel, sécheresse, vent…) vient d’ouvrir. Ce dispositif est réservé aux demandeurs ayant une assurance risques climatiques. Attention, premier arrivé, premier servi.

 

QUELS SONT LES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ?

• matériel de protection contre le gel ;
• matériel de protection contre la grêle ;
• matériel de protection contre la sécheresse ;
• matériel de protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade… ;
• matériel réservé aux DOM.

Les stations Sencrop sont éligibles au plan de relance donc elles entrent dans ce dispositif. Sencrop, leader européen des stations agro-météorologiques connectées, est partenaire depuis 5 ans avec l’UGVC. La première opération d’achat groupé organisée par l’UGVC, ouvrira le 20 février. Plus d’informations en cliquant ici.

 

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

• montant minimal des dépenses : 2 000 euros HT ;
• plafond de dépenses éligibles par demande :  40 000 euros HT pour les exploitations et de 150 000 euros HT pour les CUMA et Associations Syndicales Autorisées (ASA).

Le taux de l’aide est fixé à :

• 40 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et/ou les Jeunes Agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

• les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
  • être exploitant agricole à titre principal ;
  • être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande) ;
  • avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
• les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) et les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA) ;
• les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les Associations Syndicales Autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
• les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.

L’attribution et le versement de l’aide sont assurés par FranceAgriMer avec la règle du premier arrivé, premier servi.

 

TÉLÉPROCÉDURE DE DEMANDE

 

Le dispositif est ouvert depuis le 13 février. Les demandes doivent obligatoirement être faites sur la plateforme d’acquisition des données « PAD » de FranceAgriMer.
Rappel de la règle : premier arrivé, premier servi.

 

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (à déposer sur le site) :

• la demande d’aide déposée par téléprocédure ;
• les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;
• les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA, la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société ;
• l’attestation d’assurance risques climatiques signée par l’assureur du demandeur remplie.

Vous trouverez ci-dessous les documents téléchargeables.

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