Mise à jour le 31/03/2023
L’arrêté publié au Journal Officiel le 21 mars vient interdire le traitement des vignes avec les produits classés CMR à moins de 10 mètres des habitations et des lieux accueillant des travailleurs ou des personnes vulnérables.
Pour rappel, les règles en matière de traitement avaient été contestées devant le Conseil d’État par différentes communes et associations. Les juges avaient alors ordonné au gouvernement de compléter la règlementation sous 6 mois. Ils avaient par ailleurs précisé que les distances minimales devaient être augmentées pour les produits « suspectés » cancérogènes, mutagènes ou toxiques (CMR).
À la suite d’une consultation publique qui s’est achevée le 18 décembre 2022, le gouvernement a donc fait paraître son nouveau texte.
Celui-ci instaure des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, pour l’utilisation de produits CMR dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Cette distance s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Retrouvez ci-dessous le « guide des rappels règlementaires : distances de traitement » édité par L’UGVC.
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