PRESTATIONS DE SERVICES : QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER ?

Pour rappel, depuis un an, le taux réduit de TVA à 5,5 % a été réformé.

 

Il concerne :

• les produits destinés à l’alimentation humaine ;
• les produits destinés à l’alimentation des animaux eux-mêmes destinés à produire des denrées alimentaires pour l’homme ;
• les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.

 

Ces changements ont un impact sur les taux applicables aux prestations de services agricoles. En principe, c’est le taux de TVA à 20 % qui s’applique. Cependant, les prestations de travail à façon, qui apportent une modification aux produits d’origine agricole à l’issue de l’opération, relèvent du taux de TVA appliqué au produit agricole obtenu.
Le taux dépend donc de la destination normale du produit obtenu (ex. la récolte du colza relève du taux à 5,5 % lorsqu’il est destiné à l’alimentation humaine et du taux de 20 % lorsqu’il est destiné à la production de biocarburants).
À savoir que lorsqu’un produit peut avoir plusieurs destinations, le taux le plus bas sera retenu.

Cependant, il est considéré que les opérations portant sur des produits destinés à la production d’alcool ou de boissons alcooliques relèvent du taux de TVA de 20 %.

 

EXEMPLES

Relèvent du taux de 5,5 % :

• récolte : moissonnage, battage, broyage, défanage, pressage, pressurage… ;
• travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) et semis combinés.

 

Relèvent du taux de 20 % :

• prestations touchant aux traitements des cultures : semis, plantation, pulvérisation, désinfection, dératisation, désherbage, taille, chargement et épandage de lisier ou d’engrais, drainage et irrigation… ;
• opérations induisant une modification minime du produit agricole : calibrage, nettoyage, brossage… ;
• opérations portant sur des produits destinés à la production d’alcool ou de boissons alcooliques ;
• location de matériels ;
• rétrocession de main d’œuvre salariée (au prix de revient).