PCAE : OUVERTURE DU DISPOSITIF « PROTECTION DES CULTURES CONTRE LE GEL ET LA GRÊLE »

La Région Nouvelle-Aquitaine lance son dispositif de soutien à l’acquisition d’équipements de lutte contre le gel et la grêle.

 

DÉPÔT DES DOSSIERS : JUSQU’AU 31 MAI 2024

 

Cette aide s’adresse aux viticulteurs certifiés Bio ou HVE. Le dispositif s’inscrit dans le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) dont l’objectif est d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles en soutenant des investissements spécifiques.

 

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Peuvent être éligibles sur ce dispositif les équipements suivants :

• lutte contre le gel : convecteur à air chaud (tous types : brûleur à gaz avec turbine, convecteur fixe ou mobile, diffuseur d’air chaud) ; tour antigel fixe repliable (sauf exception dûment justifiée liée à la configuration du terrain et à l’espace disponible sous réserve de conformité avec des dispositions du code de l’environnement et, le cas échéant, avec les prescriptions relatives aux réserves naturelles) équipée ou non d’un générateur de chaleur ; tour antigel mobile ; matériel et système d’aspersion antigel (pompe, canalisation, vanne, canon) ; fil de palissage chauffant ; thermonébulisateur tracté ; protection individuelle éprouvée en viticulture ; brasero à biomasse ; chaudière à biomasse tractée, système d’alerte indiquant quand démarrer le dispositif de lutte contre le gel sur la base de relevé de la température humide : capteur connecté permettant de mesurer l’humectation de la feuille ainsi que la température et l’hygrométrie en temps réel ;
• lutte contre la grêle : filet paragrêle ; capteur SKYDETECT – 30 km de rayon ; radars de détection des cellules orageuses.

 

MONTANT

Le taux d’aides est fixé à 30 %, dans la limite de 40 000 euros HT de dépenses éligibles par exploitation participant au projet.
Pour présenter un dossier, le montant minimum de dépenses éligibles requis est de 5 000 euros HT.

 

CRITÈRES DE SÉLECTION

L’instruction est réalisée au fur et à mesure, avec critères de priorisation.

Dans un souci de bonne gestion de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, en cas de dépassement de celle-ci lié au nombre de dossiers complets reçus, les dossiers seront retenus selon un ordre de priorisation décroissant tel que défini ci-après :

• projets collectifs en CUMA ;
• projets portés par une exploitation présentant un agriculteur nouvellement installé ;
• projets protégeant des parcelles certifiées ou en cours de conversion en Agriculture Biologique ;
• autres projets.

 

BÉNÉFICIAIRES

Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et les CUMA comme détaillées ci-après.

• Les exploitations agricoles qui rentrent dans l’une des trois catégories ci-dessous :
  • agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite ;
  • agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l’exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes : l’objet de la société est agricole et au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique , ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement plus de 25 % de parts sociales de la société qu’ils dirigent ;
  • agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d’association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives : l’objet de l’association ou de la SCIC est agricole, et au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale.
• Les CUMA : La CUMA s’inscrit dans une démarche de labélisation RSE/RSO selon la norme ISO 26 000. Lors du dépôt du projet d’investissement auprès de la Région, la CUMA aura à établir son engagement dans cette démarche.
  Le justificatif relatif à l’atteinte d’au moins le niveau 02 du guide de la responsabilité sociétale des CUMA est à fournir au plus tard au moment de la demande de paiement. En l’absence, aucune aide ne sera versée.

 

ÉLIGIBILITÉ RELATIVE AUX PRATIQUES AGRICOLES

• Les exploitations agricoles (hors CUMA) :
  • Les productions agricoles concernées par le projet sont certifiées ou en conversion en Agriculture Biologique ;
  • L’exploitation détient une certification HVE ou une autre certification environnementale équivalente reconnue par la Région.
• Les CUMA :
  • Considérant les productions agricoles concernées par le projet, 50 % des exploitations du groupe sont certifiées ou en conversion en Agriculture Biologique ;
  • 100 % des exploitations du groupe sont certifiées ou en conversion en Agriculture Biologique ou détiennent une certification HVE ou une autre certification environnementale équivalente reconnue par la Région.

 

MODALITÉS DE DÉPÔT & CALENDRIER

Le formulaire papier est disponible en téléchargement en bas de page.
Il doit être complété et retourné par mail à l’adresse contactcuma@nouvelle-aquitaine.fr accompagné de l’ensemble des pièces justificatives listées en pages 10 à 12.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 mai 2024.

 

ET APRÈS ?

Suite au dépôt de la demande, des échanges entre le porteur de projet et l’instructeur en charge du dossier peuvent intervenir au cours de l’instruction de la demande d’aide.
Si le dossier est complet, le projet est ensuite présenté à une Commission permanente de la Région pour attribution de la subvention.
À la suite de la décision de la Commission permanente, une décision juridique (convention) liant le porteur de projet et la Région est signée et transmise au bénéficiaire.
Une fois le projet réalisé, le bénéficiaire dépose sa demande de paiement, dans le respect des délais fixés par la décision juridique.
La demande de paiement complète et recevable est ensuite transmise au Trésorier payeur de la Région pour versement de l’aide.