Conformément à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024, le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits du 16 mai au 24 juin.
Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3e paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
- les exploitations en Agriculture Biologique ;
- les zones de production de semences ;
- les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
- les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
- les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
- les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.
CONTACTS
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Service économie agricole et rurale
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Standard PAC
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