Alors que le Projet de Loi d’Orientation Agricole est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, les filières viticoles sous AOC se sont mobilisées et ont formulé des propositions concrètes.
Les premiers échanges en Commission des Affaires Économiques ont globalement donné satisfaction : le gouvernement s’est notamment engagé sur la fiscalité et la transmission.
Cet engagement était l’objectif premier de la Confédération Nationale des vins à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC) et de l’UGVC. Néanmoins, certaines questions restent en suspens, c’est le cas notamment des vignes en friche. La CNAOC estime que la Loi d’Orientation Agricole (LOA) doit être l’occasion de revoir le dispositif de sanction.
En matière de vignes en friche, la CNAOC propose d’instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle ; dispositif jugé irrecevable par les membres de la Commission.
Pour l’ensemble des filières viticoles sous AOC, il s’agit d’un sujet important, notamment sur le plan sanitaire. Les vignes en friche génèrent des problématiques sur le terrain : foyers de mildiou et de jaunisses comme la flavescence dorée, abris pour les ravageurs… Il est donc important d’avoir un dispositif efficace pour ne pas pénaliser les voisins. Selon Jérôme BAUER, Président de la CNAOC « c’est un sujet sanitaire urgent et le retard que prend le gouvernement à nous associer aux discussions et à l’hypothétique projet de décret nous fait perdre un temps précieux sur le terrain sur cette campagne à forte pression mildiou entre autres ».
Ce sujet est pourtant à l’étude depuis plusieurs années. Aujourd’hui, la sanction est une sanction délictuelle. Il revient donc au Procureur de décider, au cas par cas, de la mise en œuvre de la sanction et du montant de cette dernière. Cela rallonge considérablement les délais. La CNAOC propose une sanction contraventionnelle forfaitaire dissuasive (4 000 euros par hectare et par an) et la rédaction d’un arrêté préfectoral type, pour uniformiser le dispositif. Pour cela, le gouvernement aurait la possibilité de modifier le Code Rural par le biais d’un décret ou d’une ordonnance. Une autre piste est envisageable : celle du futur arrêté flavescence dorée, prévu pour 2025.
L’UGVC vous tiendra informés des échanges à venir. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la CNAOC sur le sujet.
L'invité de bleu la rochelle