UGVC

Temps de lecture estimé : 4 min

La téléprocédure de dépôt des demandes d’aides est désormais close, l’enveloppe allouée au dispositif ayant été atteinte.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement sera ouverte courant de l’été.

FranceAgriMer vient d’ouvrir un dispositif d’aide visant le soutien à l’achat de matériel permettant de réduire, voire de substituer ou d’améliorer, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les exploitations agricoles.

Une enveloppe de 47 millions d’euros, financée par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, est allouée à la mesure. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite des crédits disponibles.

POUR QUI ?

Les exploitants agricoles (individuel ou forme sociétaire) exerçant à titre principal une activité agricole primaire, hors aquaculture.
Dans le cas de forme sociétaire, au moins un des associés doit être exploitant à titre principal, sauf pour les GAEC pour lesquels tous les associés doivent être exploitants à titre principal.

Sont également éligibles au dispositif :

les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) ;
les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), si elles sont constituées uniquement d’exploitants agricoles ;
les Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).

Pour être éligibles, les demandeurs ci-dessus doivent également répondre aux conditions cumulatives ci-dessous :

pour les personnes physiques : être âgées d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande) ;
avoir le siège de leur exploitation de production situé en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-Mer ;
être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) au sens de l’annexe I du Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ;
tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon le Régime normal ou Simplifié Agricole (RSA);

QUEL TAUX D’AIDES ?

Le montant minimal des dépenses à présenter dans la demande d’aide est fixé à 2 000 euros HT, avec un plafond fixé à 300 000 euros HT (600 000 euros HT pour les CUMA).

Les matériels concernés sont entre autres : les pulvérisateurs vignes avec réduction de la dérive de classes 1 et 2 seulement (liste consultable sur ce lien), les buses permettant la dérive d’au moins 90 %, les matériels de gestion de l’enherbement (bineuses, interceps, herse étrille, pailleuse, mulcheuse, …), l’agriculture de précision, etc.
La liste complète des investissements éligibles au dispositif est disponible en téléchargement ci-dessous.

Le taux de l’aide varie de 20 % à 40 % en fonction des investissements présentés dans le dossier.

Une majoration de 10 % est appliquée pour :

les Nouveaux Installés et/ou les Jeunes Agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social ;
les producteurs certifiés en Agriculture Biologique ou HVE ;
les CUMA ;
les producteurs membres d’une Organisation de Producteurs (OP) ou d’une coopérative.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Le dépôt du dossier s’effectue en ligne sur la téléprocédure PAD dédiée en cliquant ici.

Tout début d’exécution (signature devis, bon de livraison ou commande, acompte ou réalisation d’un prêt en banque) avant la délivrance de l’Autorisation de Commencement des Travaux (ACT) conduira au rejet de la dépense concernée.

Pour être recevable, le dossier devra impérativement comporter les pièces suivantes :

devis détaillés et chiffrés des investissements au nom du demandeur, non signés et avec un intitulé explicite permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;
attestation MSA précisant le statut d’exploitant à titre principal pour les EI, tous les associés en cas de GAEC ou au moins un des associés pour les formes sociétaires autres que GAEC ;
pour les JA et NI : attestation MSA précisant la date d’installation à titre principal ainsi que les documents attestant du niveau de formation requis (point 4.1 de la décision) ;
pour les exploitants individuels : copie CNI ;
pour les producteurs membres d’une coopérative ou OP : attestation justifiant l’adhésion en cours ;
pour les producteurs certifiés BIO ou HVE : certificat à jour ;
pour les formes sociétaires autres que GAEC, EARL et SCEA : les statuts de la société demandeuse.

L’UGVC se tient à votre disposition pour tout accompagnement quant au dépôt du dossier en ligne.
Cette prestation est facturée sur la base de frais de dossier à hauteur de 200 euros HT.