ÉPISODES DE GRÊLE DES 17 ET 18 JUIN, QUELLE PRISE EN CHARGE ?

Comme vous le savez, la loi du 02 mars 2022 a réformé le régime de gestion de risques climatiques. Désormais, il repose sur deux principes : celui du partage du risque entre l’État, l’agriculteur et l’assureur et celui de la solidarité nationale. Au lendemain des épisodes de grêle des 17 et 18 juin, voici les modalités d’application de ce nouveau régime.

 

En pratique, cela se traduit par une couverture des risques à trois étages :

• risques de faible intensité : prise en charge par l’agriculteur ;
• risques de moyenne intensité : prise en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable à 70 % (MultiRisques Climatiques – MRC) ;
• risques d’ampleur exceptionnelle : prise en charge par la solidarité nationale (Indemnité de Solidarité Nationale – ISN).

 

L’ISN remplace l’ancien régime des calamités agricoles. Elle est prise en charge à la fois par l’État et par les assureurs, à des taux différents selon la situation de l’agriculteur. En clair, si l’agriculteur est assuré alors l’État indemnise 90 % du « troisième étage » lorsque le taux dépasse 50 % en viticulture, et les 10 % restants sont pris en charge par les assureurs.

 

En revanche si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnise 40 % de ce « troisième étage » en 2024, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Ce taux passera à 35 % en 2025.

 

Comment cela s’articule ?

• Pour les cultures couvertes par un contrat d’assurance MRC subventionné : l’interlocuteur de l’agriculteur est la compagnie d’assurance qui lui versera l’ISN en complément des indemnisations d’assurance.
• Pour les cultures couvertes par un contrat d’assurance « monorisque » qui couvre l’aléa climatique en question : l’agriculteur ne peut pas bénéficier de l’ISN non assuré, car la perte entre déjà dans le champ du contrat d’assurance.
• Pour les cultures couvertes par un contrat d’assurance « monorisque » qui couvre un autre aléa climatique : l’agriculteur peut bénéficier de l’ISN non assuré, mais en cas d’aléas climatiques multiples sur la production, les indemnités d’assurance éventuellement perçues au titre du contrat seront déduites du montant recevable au titre de l’ISN.

 

Comment est versée l’ISN ?

À compter de cette année 2024, le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés simplifie l’accès à l’ISN.

• Pour les agriculteurs ayant un contrat d’assurance MRC : l’ISN est versée directement par leur société d’assurance pour toutes les cultures affectées (assurées ou non assurées), sans attendre la reconnaissance du sinistre par l’État. Pour ce faire, les agriculteurs concernés ont dû désigner leur interlocuteur agréé sur la plateforme FranceAgriMer ouverte durant le printemps 2024. Toutefois, pour permettre à tous les exploitants ayant un contrat MRC d’en bénéficier, une disposition transitoire a été mise en place pour cette année. Ainsi, ceux qui n’auraient pas procédé à la désignation de leur interlocuteur dans les temps percevront quand même l’ISN via un versement de l’État.
• Pour les agriculteurs non assurés (ou assurés, mais n’ayant pas réalisé la désignation de leur interlocuteur agréé) : dans un premier temps, l’État doit reconnaître le sinistre, après avis de la CODAR (Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les dommages causés aux Récoltes). Une fois l’aléa et le sinistre reconnu, les exploitants concernés pourront déposer un dossier pour percevoir l’ISN sur leurs cultures non assurées.