DÉCLARATION DE RÉCOLTE : À SAISIR AVANT LE 10 DÉCEMBRE

Le dépôt s’effectue en ligne sur votre extranet ebnic. Attention, vous avez jusqu’au 10 décembre pour saisir votre déclaration de récolte.

 

L’application de saisie en ligne est ouverte depuis le 07 octobre et accessible depuis votre espace personnel pro.cognac.fr.
Dès validation, un mail vous confirmera la bonne prise en compte de votre déclaration. Vous disposerez alors d’un droit de modification jusqu’à la date limite de dépôt, soit au plus tard le 10 décembre 2024.
Après cette date, plus aucune modification ne pourra y être apportée.

 

RAPPELS

• Comme l’an passé, si pour un produit donné aucun volume de récolte n’est saisi, il conviendra obligatoirement d’indiquer un motif de non-récolte.
• Depuis la récolte 2023, le cépage Ugni Blanc est interdit dans le cadre des volumes destinés aux vins IGP Charentais.
• Dans le cadre de l’envoi des excédents aux usages industriels, il est possible que vous décidiez d’envoyer vos moûts à l’élaboration de jus ou de sucre de raisin. Pour rappel, les volumes constitués au-delà du Rendement Annuel Cognac (8,64 hl AP/ha pour la récolte 2024) peuvent conduire, soit à la production de Réserve Climatique individuelle, soit à l’envoi desdits volumes aux usages industriels (sans rémunération possible et en garantissant une traçabilité parfaite des volumes envoyés). Pour ce qui est des volumes constitués au-delà du rendement butoir (16 hl AP/ha), seul l’envoi aux usages industriels est possible (tels que les jus et sucres de raisins, qui ne peuvent être rémunérés et pour lesquels une traçabilité parfaite s’impose).
  Afin de faciliter au mieux vos démarches, les volumes du cadre Cognac destinés aux usages industriels (moûts vers les jus de raisin ou les sucres de raisin) doivent être indiqués sur la déclaration de récolte dans la colonne prévue à cet effet. Vous devez indiquer le volume concerné ainsi que l’identité de l’acheteur. Attention, dans le cas où le destinataire de vos moûts n’apparaîtrait pas dans le menu déroulant de l’application, vous devez adresser une demande d’assistance auprès des services du BNIC afin de faire compléter la liste.

NOUVEAUTÉS

À compter de la récolte 2024, les vignes en deuxième feuille, plantées à l’intérieur de la zone de production Cognac et répondant aux conditions d’encépagement définies dans le cahier des charges ne pourront plus produire de produits vitivinicoles.

Cette mesure concerne l’ensemble des vignes en deuxième feuille plantées en cépages visés dans le cahier des charges Cognac, quelle que soit leur destination (Cognac, VSIG, Pineau des Charentes…).

Les produits issus de ces vignes ne pourront circuler qu’à destination de la destruction par envoi aux usages industriels.

Les vignes en deuxième feuille plantées en cépages rouges et blancs autres ne sont pas concernées par cette mesure. Elles pourront continuer à produire des VSIG et autres produits vitivinicoles.

De ce fait, le cadre VSIG et autres produits vitivinicoles de la déclaration de récolte 2024 a évolué afin d’intégrer le suivi du débouché Vins de base mousseux.

Si vous êtes concernés par cette destination, vous devez indiquer le volume concerné ainsi que l’identité de l’acheteur. Si le nom de l’acheteur n’apparait pas dans la liste, vous devez contacter les services du BNIC par demande d’assistance pour qu’ils procèdent à son ajout.

ACCOMPAGNEMENT

Des outils sont mis à votre disposition pour répondre à vos questions :

• module d’assistance en ligne depuis votre espace personnel eBNIC ;
• par téléphone en composant le numéro du service d’assistance : 05 45 35 60 50 ;
• pour les questions relatives au Pineau des Charentes, vous pouvez vous rapprocher du Syndicat des Producteurs de Pineau des Charentes au 05 45 32 66 80.

Pour rappel, la gestion des déclarations de récolte de la région délimitée est réalisée par le BNIC dans le cadre d’une convention avec l’administration des douanes. À ce titre, le BNIC doit notamment informer les services douaniers de toute incohérence constatée lors du traitement des déclarations de récolte.