PLF & PLFSS : RETOUR SUR LES MESURES FISCALES VOTÉES

Le vote conforme du Sénat, le 06 février, a permis d’adopter le Projet de Loi de Finances 2025. Pour rappel, suite à un combat de près de 10 ans pour les vignerons d’AOC, la CNAOC vient d’obtenir un rehaussement historique du plafond d’exonération de 75 % pour la transmission des biens fonciers affectés durablement à l’exploitation viticole par un bail à long terme. Ce plafond, qui était à 500 000 euros passe désormais à 20 millions d’euros.

PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 

• La confirmation définitive de l’abandon de la hausse de la fiscalité sur le GNR qui permettra d’épargner aux exploitants un surcoût estimé à 140 millions d’euros.
• L’exonération partielle de la reprise de Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), à hauteur de 30 % des sommes utilisées pour améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et sanitaires.
• Le relèvement de l’exonération de Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)
• La prolongation du crédit d’impôt congés pour les exploitants et du crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE).

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS)

• Le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles est enfin aligné sur celui du régime général, pour garantir des pensions plus justes et équitables. Le texte est conforme à l’accord passé à l’automne 2024 avec les pouvoirs publics pour une mise en œuvre, au 1er janvier 2026, du calcul de la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenus.
• L’exonération fiscale des plus-values professionnelles dans l’assiette sociale des exploitants est préservée.
• L’autorisation du cumul de l’exonération spécifique aux Jeunes Agriculteurs avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun est adoptée.
• Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers (TO-DE) est pérennisé et le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale est relevé. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles.
• Enfin, la loi permet aux conjoints ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 de conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leur retraite. Cette mesure vise à aligner le régime agricole sur son équivalent non agricole.