Soutenue par la CNAOC, la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées a été adoptée en séance, jeudi 06 mars, dans le cadre de la niche parlementaire MoDem. Une première victoire pour la CNAOC et en particulier pour les ODG et fédérations confrontés au développement de friches sur leur territoire.
Pour rappel, une niche parlementaire est une journée réservée à un groupe politique pour proposer ses propres textes. Concrètement, le texte transformé fait passer cette infraction de délit (6 mois de prison et 150 000 euros d’amende) à contravention (1 500 euros d’amende) afin que les sanctions soient plus proportionnelles, graduées et surtout plus simples à mettre en œuvre.
LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DE LA FLAVESCENCE DORÉE
Les friches viticoles sont des réservoirs de maladies, vectrices de Flavescence Dorée (FD). « Les voisins de friches font face à une pression sanitaire démultipliée. Les pertes sont très graves puisque la totalité de la récolte peut être détruite si les grappes ou les inflorescences présentent des symptômes » résume Jérôme BAUER, Président de la CNAOC.
La plupart des propriétaires de vignes en friche est sortie du champ économique (retraite, indivision, cessation d’activité, abandon de fermage, voire redressement judiciaire). Ils entraînent alors avec eux le collectif des viticulteurs voisins, qui cherchent à exploiter leur vigne correctement et qui subissent très souvent une forte pression sanitaire, entraînant un « sur-traitement », loin des engagements de la filière pour plus de durabilité.
« Nous avions besoin d’un dispositif proportionnel, gradué et surtout plus simple à mettre en œuvre que l’actuel considéré comme un délit (6 mois de prison et 150 000 euros d’amende). La proposition de loi déclasse le délit en contravention de cinquième classe (1 500 euros) et permettra d’accélérer le traitement des dossiers via une approche forfaitaire, avec une réponse simplifiée par étape. Nous avons donc ici une mesure-outil qui est incitative pour lutter contre la prolifération de la Flavescence Dorée dans le vignoble » complète Raphaël FATTIER, Directeur de la CNAOC.
La prochaine étape est maintenant le Sénat, où le texte sera étudié dans les plus brefs délais du fait de la procédure accélérée d’examen.
Le texte aura permis à l’Assemblée et au gouvernement de réitérer leur attachement et leur soutien à la filière vin sur une problématique vieille de plus de 10 ans.
Dans un second temps, la CNAOC travaillera, dans le cadre de la Commission Durabilité, à étendre ce dispositif juridique afin qu’il s’applique également aux maladies non règlementées, tout en travaillant les solutions de financement comme le Label bas carbone ou le reboisement.
« Notre responsabilité, en tant qu’organisation nationale, est de soutenir les exploitations qui restent via un dispositif coercitif, mais aussi d’accompagner ceux qui quittent la profession. Nous allons maintenant explorer toutes les pistes afin d’apporter un soutien fort (financier, juridique, technique) aux viticulteurs qui le nécessitent », conclut Jérôme BAUER.
Source CNAOC
L'invité de bleu la rochelle