UNIFICATION DES DÉCLARATIONS FISCALES ET SOCIALES

Depuis un an, les dirigeants d’exploitations et d’entreprises agricoles, ainsi que les cotisants de solidarité, n’ont qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à la MSA.

 

Les tâches administratives sont simplifiées grâce à la fusion en une seule formalité de la déclaration fiscale des revenus et la Déclaration des Revenus Professionnels (DRP). Tous les revenus provenant d’une activité agricole et, le cas échéant, de son extension (tourisme, commercialisation ou transformation) sont inclus dans cette déclaration unique.

 

PROCÉDURE

Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique « social » sont automatiquement transmises à votre caisse MSA.

Votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales. Vous devez vous connecter à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».

Une fois connecté, vous êtes identifié comme affilié à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous est automatiquement proposé. Vous devez alors le compléter et le valider. La MSA reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement. 

 

CALENDRIER DE DÉCLARATION

La déclaration des revenus doit être obligatoirement effectuée sur le site impots.gouv.fr en fonction des dates limites fixées selon votre département de résidence :

• zone 01 – Départements 01 à 19 : jeudi 22 mai 2025 ;
• zone 02 – Départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 ;
• zone 03 – Départements 55 à 976 : jeudi 05 juin 2025 ;
• fermeture définitive : jeudi 05 juin 2025 à 23h59.

 

DÉCLARATION CORRECTIVE

Si vous souhaitez corriger une ou plusieurs données transmises dans votre déclaration, vous pouvez le faire en vous connectant à votre espace particulier et en cliquant sur « Accédez à la correction en ligne ». Cette correction pourra être effectuée à partir du 30 juillet 2025 et ce, jusqu’au 03 décembre 2025.

Cette correction est accessible :

• si vous avez fait une première déclaration lors de la campagne déclarative ;
• si la déclaration a été effectuée en EDI, vous devez vous rapprocher du professionnel qui l’a effectuée afin qu’il procède à la correction.

Si la première déclaration a été réalisée sous format papier, alors vous pouvez faire une déclaration corrective dans le même format.

 

Retrouvez l’ensemble des formulaires et notices à télécharger ci-dessous.

Source Actualité MSA