PÉRIODE D’INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE DES JACHÈRES

Mise à jour le 21/05/2025

Le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre le vendredi 16 mai 2025 et le vendredi 24 juin 2025 inclus en Charente et du samedi 10 mai au mercredi 18 juin inclus en Charente-Maritime.

EN CHARENTE : INTERDICTION DU 16 MAI AU 24 JUIN

Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3e paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

• les exploitations en Agriculture Biologique ;
• les zones de production de semences ;
• les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
• les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
• les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
• les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.

EN CHARENTE-MARITIME : INTERDICTION DU 10 MAI AU 18 JUIN

L’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tous les terrains à usage agricole concernés par le gel au titre de la PAC ne permet pas pleinement la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022.

À noter que la période de 40 jours sans broyage ni fauche prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 (du 10 mai au 18 juin inclus en Charente-Maritime) continue de s’appliquer pour les autres jachères (celles non couvertes par la dérogation nationale).

Afin de permettre l’application de l’arrêté du 28 mars 2022, un projet d’arrêté (à lire ci-après) suspendant cette année l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 pour les jachères SIE (Surface d’Intérêt Écologique) concernées par le régime de dérogation de l’arrêté du 28 mars 2022 fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 16 mai fin de journée.

Une suite favorable est donnée, et la publication de l’arrêté est intervenue le 24 mai.