Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 a été présenté le 14 octobre en Conseil des Ministres. Comme chaque année, la CNAOC et l’UGVC formulent des propositions et veillent à ce que le texte ne pénalise pas la viticulture. Voici les principales propositions défendues par vos représentants.
Rendre plus attractif le dispositif de Dotation pour Épargne de Précaution (DEP)
L’objectif est d’abord de proroger ce dispositif qui est un outil supplémentaire pour le viticulteur qui doit surmonter des crises multiples. Pour rappel, son échéance est fixée au 31 décembre 2025. Plusieurs pistes d’amélioration sont ensuite proposées. La première vise à permettre au viticulteur de bénéficier de l’exonération partielle de 30 % au moment de la reprise de la DEP en cas d’aléas économiques.
Nous soutenons l’extension de ce dispositif, proposé par la FNSEA, qui pourra permettre aux viticulteurs de constituer une réserve défiscalisée pour faire face aux nombreux aléas (climatiques, sanitaires, économiques) et ainsi améliorer leur trésorerie.
Améliorer le dispositif de transmission via les baux ruraux à long terme
En 2025 la filière a obtenu le rehaussement du plafond d’exonération à 20 millions d’euros pour les transmissions dans le cadre familial et à condition que le bien reste la propriété du donataire/héritier/légataire pendant 18 ans. Pourtant, sans doute par maladresse, les rédacteurs du texte ont conditionné l’application de ce nouveau régime aux seuls baux conclus à partir de janvier 2025. Cela instaure un double régime fiscal et une inégalité inacceptable contraire à l’esprit de la mesure, faisant pourtant l’unanimité au sein de l’hémicycle.
Nous demandons la suppression de la référence à une date de conclusion du bail.
Par ailleurs, nous constatons que les transmissions se produisent de plus en plus tard dans la vie des exploitants : l’espérance de vie augmente et donc l’âge moyen auquel un Français hérite recule. Selon les données de la MSA, dans le monde agricole, les viticulteurs sont ceux qui transmettent le plus tardivement. La proportion de nouveaux chefs d’exploitation ayant plus de 40 ans est la plus importante. Dès lors, durant le délai de conservation de 18 ans imposé, l’héritier ne peut pas à son tour transmettre l’exploitation sans remettre en cause l’abattement.
Nous souhaitons que le viticulteur puisse transmettre à titre gratuit durant ce délai de 18 ans.
Enfin, le poids du foncier implique souvent une répartition entre les héritiers via des structures sociétaires pour porter ce foncier. Il faut adapter le dispositif pour tenir compte de cette réalité.
Nous souhaitons que le viticulteur puisse, durant la durée de conservation de 18 ans, apporter les biens transmis à une société, à condition que son objet social soit limité à la propriété ou à l’exploitation des biens agricoles et que l’engagement de conservation soit transféré sur les parts reçues.
Comptabilisation de la Réserve Climatique
En parallèle du PLF, la filière Cognac reste mobilisée au sujet de la Réserve Climatique. Pour rappel, une demande de rescrit fiscal a été transmise il y a plusieurs mois à l’administration pour confirmer la possibilité d’intégrer la Réserve Climatique au coût de revient et ainsi alléger la fiscalité des exploitations.
L'invité de bleu la rochelle