AMI : CANDIDATURES FRANCEAGRIMER & BNIC POUR LES AIDES À L’ARRACHAGE DÉFINITIF

Les présents Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) permettent aux viticulteurs de déclarer les parcelles qu’ils ont l’intention d’arracher. Aucun autre AMI ne sera prévu.

Une fois les conditions de l’aide définitivement arrêtées, les viticulteurs seront invités à confirmer leur demande. À défaut de réponse de leur part, la déclaration d’intérêt ne pourra pas être prise en compte par les services de FranceAgriMer. Le paiement de l’aide interviendra ensuite après l’arrachage des vignes puis le dépôt d’une demande de paiement.

QUI EST ÉLIGIBLE ?

Les viticulteurs disposant d’un CVI et d’un SIRET actifs au moment du dépôt des demandes d’aides et jusqu’aux paiements des aides.
Les demandeurs ne devront pas modifier leur raison sociale, numéro de SIRET (et numéro de compte bancaire pour FranceAgriMer) entre leurs déclarations AMI et les demandes de paiements.
Les entreprises qui se manifestent doivent rester actives. Les exploitants en liquidation judiciaire ne seront pas éligibles (contrairement à ceux qui sont en mandat ad hoc, en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire).

Les demandeurs non exploitants peuvent également être éligibles au dispositif filière du BNIC. Pour ce faire, ils devront apporter une copie de leur extrait de matrice cadastrale ou relevé de propriété qu’ils peuvent obtenir auprès de l’administration fiscale, ainsi que la preuve que l’exploitant antérieur a mis à jour son Casier Viticole Informatisé (CVI) en retirant la surface faisant l’objet de la demande d’aide.

 

CONDITIONS COMMUNES AUX DEUX DISPOSITIFS

• Avoir déposé au moins une déclaration de récolte non-nulle au cours de l’une des trois dernières campagnes ;
• Priorité accordée à l’arrachage total des vignes (la cessation d’activité n’est pas demandée pour satisfaire aux critères de l’arrachage total) ;
• Arrachage partiel possible pour les parcelles de plus de 10 ans (soit plantées avant le 01/08/2015) et Chardonnay exclus ;
• Les travaux d’arrachage ne devront pas être réalisés avant d’avoir obtenu la notification d’éligibilité aux dispositifs sollicités.
  Attention, la date limite d’arrachage n’a pas encore été confirmée et il n’est pas encore décidé si celui-ci se fera sur une ou deux années ;
• Concernant les surfaces exploitées en fermage, les relations entre fermier et bailleur relèvent du droit privé. Il n’est pas demandé de justifier de l’accord du propriétaire par FranceAgriMer dans le cadre de l’AMI, ni ensuite dans le cadre de la demande d’aide.

S’ajoute pour le dispositif Filière Cognac du BNIC : seules les vignes plantées en cépages aptes à la production de Cognac et issues d’autorisations Cognac sont éligibles au dispositif Filière.

 

CONSÉQUENCES

• Perte définitive des droits concernés par les arrachages ;
• Renonciation aux autorisations de plantations nouvelles détenues dans le portefeuille ;
• Impossibilité de faire une demande d’autorisations de plantation nouvelles pendant 10 ans.

 

MODALITÉS PRATIQUES AVANT LE DÉPOT DES DEMANDES

• Mettre à jour son CVI ;
• Avoir accès au téléservice « Vitirestructuration » ou l’ajouter le cas échéant (indispensable pour avoir accès à la plateforme FranceAgriMer).

MONTANTS

• L’aide FranceAgriMer est fixée à 4 000 euros par hectare arraché.
• L’aide « Filière Cognac » du BNIC est fixée à 6 000 euros par hectare arraché.

À noter que pour ces deux dispositifs, l’arrachage total sera prioritaire pour l’accès au financement.
Attention, il s’agit ici de deux procédures différentes, mais les deux primes peuvent être cumulées.

 

DÉPÔT DES DEMANDES

Les viticulteurs souhaitant profiter des deux primes ont la responsabilité de mener individuellement chacune des deux procédures de demandes (procédure FranceAgriMer et procédure BNIC).

• La demande FranceAgriMer doit être déposée avant le 06 mars 2026 à 12h00 et s’effectue en ligne sur une plateforme dédiée.
  Un accusé réception sera envoyé au demandeur par mail, dès validation du dossier en ligne.

• La demande Filière Cognac du BNIC doit être déposée avant le 06 mars 2026 à 23h59 et s’effectue en ligne via le lien suivant Appel à manifestation d’intérêt campagne d’arrachage définitif filière Cognac – Remplir le formulaire.
  Les accusés de réception des demandes sont envoyés par mail sous 72 heures par les équipes du BNIC.

 

WEBINAIRE

Le BNIC organise un webinaire dédié au dispositif le mardi 24 février à 14h00. Si vous souhaitez y participer, inscrivez-vous grâce au lien ci-dessous. Une fois le formulaire complété, vous recevrez automatiquement par e-mail, le lien de connexion ainsi qu’une invitation que vous pouvez ajouter dans votre agenda. Vous pourrez vous y rendre quelques minutes avant le webinaire pour y accéder. N’hésitez pas à vérifier vos courriers indésirables ou tout autre dossier si vous n’avez pas reçu le lien de connexion. L’envoi du lien peut prendre quelques minutes à la suite de votre inscription. JE PARTICIPE

 

ACCOMPAGNEMENT

Le Service Accompagnement de l’UGVC peut vous aider dans les démarches administratives et le suivi de vos demandes d’aides.
Des frais de dossiers seront appliqués, à savoir 100 euros HT pour les adhérents UGVC et 200 euros HT pour les non-adhérents.