Le Règlement européen dit « Paquet Vin » entré en vigueur le 18 mars 2026 a introduit la possibilité pour les viticulteurs de renoncer à titre individuel aux autorisations de Plantations Nouvelles (PN) délivrées avant le 01/01/2025 et non encore périmées.
En effet, ces autorisations de Plantations Nouvelles d’une durée de 3 ans ne sont pas prolongées contrairement aux autorisations de replantation et replantation anticipée qui passent de 3 à 8 campagnes.
Cette renonciation devra être demandée via une téléprocédure (PAD) qui sera prochainement déployée par FranceAgriMer (début juin).
La demande de renonciation devra être faite avant le 28/07/2026 pour les autorisations de Plantations Nouvelles délivrées 2023, et avant le 31/12/2026 pour les autres.
Les viticulteurs concernés (détenant ce type d’autorisation) seront informés de l’ouverture de cette téléprocédure par mail à l’adresse figurant sur leur compte Vitiplantation.
Cette renonciation entraînera la perte des surfaces obtenues et évitera l’application des sanctions financières pour non-utilisation des autorisations.
AUTORISATIONS CONCERNÉES :
Le service territorial de FranceAgriMer reste à votre écoute au 05 35 31 40 20 pour toute précision.
L'invité de bleu la rochelle