GNR : DEUX MESURES AGRICOLES DE CRISE MISES EN PLACE

Voici le détail des deux dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement pour protéger le monde agricole face aux tensions internationales qui continuent de peser sur les marchés de l’énergie.

Les demandes devront être effectuées via le portail Chorus Pro.
La date de facturation déterminera le montant exact de l’aide.

FACTURATION DU MOIS D’AVRIL

• PRISE EN CHARGE DU DROIT D’ACCISE APPLICABLE SUR LE GNR AGRICOLE POUR LE MOIS D’AVRIL 2026 : cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole (3,86 euros/hl, soit 3,86 ct/l), pour les consommations d’avril 2026. La demande d’aide pourra être effectuée à compter du 1er mai (date prévisionnelle), pour prendre en charge les dépenses du mois d’avril, et au plus tard le dernier jour du mois de juin suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.

FACTURATION DU MOIS DE MAI

• REMBOURSEMENT DE 15 CENTIMES D’EURO PAR LITRE SUR LE GNR AGRICOLE POUR LE MOIS DE MAI 2026 : cette mesure vise à rembourser 15 centimes d’euro par litre sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai 2026, à savoir le droit d’accise et un soutien complémentaire. La demande d’aide pourra être effectuée à compter du 1er juin, pour prendre en charge les dépenses du mois de mai, et devra être effectuée au plus tard le dernier jour du second mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.

Ces aides prennent donc la forme d’un remboursement ex post, sur factures.

 

MODALITÉS :

 Qui peut bénéficier des aides ?

Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévus à l’article L. 312-60 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’éligibilité repose sur les livraisons au mois d’avril 2026 et/ou au mois de mai 2026 de GNR éligibles au tarif réduit d’accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Ces aides s’ajoutent aux autres aides de crise annoncées par le gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières : https://www.economie.gouv.fr/actualites/crise-au-moyen-orient-toutes-les-mesures-de-soutien-economique#

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Le demandeur est tenu de déclarer les aides au carburant mises en œuvre par d’autres organismes qu’il a reçues, qu’il a sollicitées ou qu’il entend solliciter.

Quelles sont les modalités de dépôt des demandes ?

Les demandes doivent être formulées sur la plateforme Chorus Pro. Les entreprises éligibles devront déposer une seule demande par période.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.

 

ACCOMPAGNEMENT
Le service UGVC peut vous accompagner dans le dépôt de vos demandes. N’hésitez pas à nous contacter au 05 45 36 59 88 pour convenir d’un rendez-vous.