DERNIERS JOURS POUR DÉPOSER LES DEMANDES D’AIDE COMPLÉMENTAIRE

Gel : les demandes d’aide complémentaire au bénéfice des agriculteurs déjà assurés doivent être déposées avant le 31 mai 2022 à 14h00.

 

Les demandes doivent obligatoirement être faites sur la plateforme d’acquisition des données « PAD » de FranceAgriMer. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• être une PME au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce, exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021 ;
• avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle ;
• avoir son siège dans un département faisant l’objet pour tout ou partie de son territoire d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 04 au 14 avril 2021.

 

TÉLÉPROCÉDURE DE DEMANDE

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni ;
• une attestation (à télécharger ci-après) établie par son assureur faisant état :

1. • du type de contrat (type de risque) ;
   • du numéro de contrat ;
   • par nature de récolte : du prix assuré et du rendement assuré (ou capital assuré) ; de la surface assurée ; du taux de perte de récolte lié à un aléa climatique (aléas sanitaires exclus) après expertise ; de l’indemnité versée.

Un guide utilisateur ainsi qu’un simulateur sont mis à disposition par FranceAgriMer pour aider dans la démarche (Cf ci-dessous).

 

ACCOMPAGNEMENT

Le service accompagnement de l’UGVC peut aider les adhérents dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter.

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