CRÉATION D’UN GUICHET UNIQUE : FORMALITÉS DES ENTREPRISES

À compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, cessations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

 

Il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou directement au greffe, ni par voie papier, ni par voie dématérialisée. La mise en place de ce nouveau système a pour objectifs de dématérialiser totalement la procédure de dépôt des formalités, simplifier la procédure en la centralisant sur un site internet unique et améliorer l’accès à l’information sur les entreprises en créant un registre national des entreprises.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Il s’adresse à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral) ainsi qu’aux auto-entrepreneurs.

 

POUR QUELLES DÉMARCHES ?

Ce portail devient donc début 2023, l’unique plateforme pour :

• effectuer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
• suivre et administrer les formalités créées par les entreprises ;
• fournir informations et pièces complémentaires à l’intention du service des impôts, de la sécurité sociale, du greffe, de la chambre de métiers et de l’artisanat, etc… ;
• suivre l’état d’avancement des dossiers en cours.

 

COMMENT UTILISER CE GUICHET UNIQUE ?

Le guichet en ligne, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est accessible à l’adresse : formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour utiliser ce service, les professionnels devront tout d’abord créer un compte INPI en renseignant notamment une adresse mail et en choisissant un mot de passe. Le process est simple et des tutoriels en ligne sont accessibles pour vous guider si nécessaire.

Une fois le compte créé, il conviendra de choisir la rubrique « Entreprise » pour accéder à toutes les formalités d’entreprise.

Grâce à ce nouveau compte, les chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs ne perdront plus de temps à trouver le bon dossier à remplir ou l’organisme à solliciter. Les 56 formulaires jusqu’ici disponibles disparaissent ainsi au profit d’un seul et même formulaire dynamique accessible en ligne.

 

QUID DE L’ACCOMPAGNEMENT ?

En cas de difficulté liée à une formalité, le demandeur pourra bénéficier de l’aide d’un conseiller. Un service d’assistance gratuit est en effet instauré pour les accompagner soit par téléphone au 01 56 65 89 98, soit en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ou sur rendez-vous dans un réseau consulaire (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture).

 

ET APRÈS ?

Une fois le compte de l’entreprise créé, celle-ci sera enregistrée dans un registre unique, qui remplacera le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA). Il sera accessible à l’adresse registre.entreprises.gouv.fr. À noter que le répertoire SIRENE et le registre du commerce et des sociétés continueront quant à eux d’exister. Les informations qu’ils contiennent seront toutefois renseignées dans le registre unique, qui pourra être consulté gratuitement.