Dans les prochains jours débutera l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 à l’Assemblée nationale. Ce texte est très important pour la filière. Il devra être l’occasion d’adopter des mesures de soutien aux exploitations viticoles qui font face à des enjeux importants. D’une part, nous devons nous préparer à un renouvellement des générations dans les cinq prochaines années, d’autre part, la situation économique impose de prendre des mesures de soutien aux exploitations qui sont confrontées à l’inflation.
Dans ce contexte, la CNAOC, dont est membre l’UGVC, a travaillé sur des propositions permettant de répondre à ces problématiques. Voici les principales mesures :
I/ Favoriser les transmissions d’exploitations dans un cadre familial :
1. harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte DUTREIL) : exonération de 75 % sans plafond ;
2. porter l’exonération à 85 % en contrepartie d’un engagement d’affectation des biens à l’exploitation pendant au moins 18 ans ;
3. augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant un certain âge.
II/ Soutenir les exploitations viticoles face à l’inflation :
1. indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit ;
2. indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises ;
3. Revalorisation et indexation du plafond d’application du taux réduit d’Impôts sur le Sociétés (IS) des PME.
III/ Autres mesures :
1. prolongation du crédit d’impôt de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) ;
2. élargir le périmètre des échanges de biens ruraux éligible au régime de faveur.
L’UGVC vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier.
L'invité de bleu la rochelle