AIDES À LA RESTRUCTURATION 2024 : REPORT DE LA DATE BUTOIR

Initialement fixée au 30 avril, la date de dépôt des dossiers de demande d’aides est reportée au 23 mai.

C’est officiel ! FranceAgriMer vient de publier une décision modificative concernant la mesure « aides à la restructuration et reconversion du vignoble ».

Cette nouvelle décision fait état de modifications et de simplifications. Elle est mise en application dès la campagne en cours et concerne :

• La fin des dossiers de contrôle préalable à l’arrachage :
  les parcelles à arracher concernées par une future demande d’aides à la restructuration devaient faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage et nécessitaient systématiquement un contrôle (terrain ou sur écran).
  Les contrôles étant supprimés, pour justifier de la modification de densité, il sera impératif pour le viticulteur de bien vérifier les écartements et le cépage déclarés au CVI avant l’arrachage, et de faire les mises à jour en amont le cas échéant.
• La suppression des sanctions de sous-réalisation pour une opération de restructuration :
  jusqu’alors, des sanctions étaient appliquées en cas de différence de plus de 20 % entre la surface demandée et celle contrôlée.
• L’allégement des sanctions pour l’action « modification de densité » :
  pour une opération de replantation, si les écartements constatés lors du contrôle diffèrent des écartements déclarés et conduisent à une modification de densité de moins de 10 %, seule la surface non conforme sera rejetée (auparavant l’opération entière était rejetée).

Le service accompagnement de l’UGVC se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.