En réponse à la mobilisation de la filière viti-vinicole, la Commission européenne a acté une prolongation exceptionnelle de trois à six ans pour les autorisations de plantation nouvelle et de replantation arrivant à expiration en 2024 et 2025.
Pour bénéficier de ce report d’échéance, aucune démarche personnelle n’est à faire.
La mise à jour devrait intervenir sur le compte Vitiplantation des viticulteurs concernés en début d’année 2025.
En revanche, en application de l’article premier du règlement délégué (UE) 2024/2159 de la Commission du 12 août 2024 et de l’instruction technique du MASAF DGPE/DGPE/2024-569 du 08/10/2024, il est possible de renoncer à utiliser les autorisations de plantation nouvelle expirant en 2024 et 2025, et ce, sans faire l’objet de sanctions administratives.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- disposer d’une autorisation de plantation nouvelle délivrée en 2021 ou 2022 et utilisée à moins de 80 % de la surface délivrée ;
- transmettre le formulaire de renonciation (à télécharger ci-dessous) complété et signé avant le 31 décembre 2024 à FranceAgriMer par mail via vitiplantation-bordeaux@franceagrimer.fr
Le service accompagnement de l’UGVC se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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