Les débats avaient été interrompus par la dissolution puis par la censure du gouvernement de Michel BARNIER, ils ont repris ce mois-ci au Sénat. Après un examen en plénière le 10 et 11 février, le vote définitif devrait avoir lieu le 18 février au Sénat. Une Commission Mixte Paritaire devra ensuite se réunir pour l’adoption définitive du texte.
Plusieurs mesures concernant la viticulture pourraient être adoptées :
- La dépénalisation des infractions environnementales « non-intentionnelles » : les Sénateurs ont voté l’article 13 qui acte la dépénalisation des atteintes à l’environnement considérées comme « non-intentionnelles ». L’obligation qu’avait l’agriculteur responsable d’une telle atteinte de suivre un stage de sensibilisation a été supprimée.
- La création de zones végétalisées intégrant des Zones de Non Traitement (ZNT) sur la partie urbanisée : cette mesure vise à créer un espace de transition végétalisé sur la zone artificialisée des nouveaux espaces urbanisés (lotissements, zone économique…) à la charge de l’aménageur et que cet espace soit une Zone de Non Traitement. La disposition prévoit également que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de Zones de Non Traitement.
- Les vignes en friche : la CNAOC avait déposé un amendement visant à instaurer une sanction contraventionnelle aux propriétaires de vignes en friche. Cette mesure a été retirée à la demande du gouvernement qui l’a faite réintroduire dans une autre proposition de loi « Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Ce texte a été voté au Sénat et est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Source CNAOC
L'invité de bleu la rochelle