AIDES PAC : TRANSMISSION DES INFORMATIONS LÉGALES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

En prévision de la télédéclaration des aides PAC 2026, il est rappelé que toutes modifications statutaires de votre exploitation intervenues depuis le 15 mai 2025 doivent être signalées à la DDT(M) du département du siège d’exploitation en complétant le formulaire disponible ici.

Doivent notamment leur être adressés, avant le 15 mai 2026 :

• un extrait Kbis à jour ;
• les procès-verbaux d’assemblée générale mentionnant les différents changements (entrée et/ou sortie d’associés, modifications du statut de/des l’associé(s), changement de forme juridique, modification de la répartition des parts sociales, dissolution…) ;
• les statuts à jour de la société ;
• un RIB (si changement d’adresse ou de dénomination).

Nous vous rappelons également qu’il est nécessaire de mettre à jour vos coordonnées (adresses, numéros de téléphone et adresse mail) afin que vous puissiez être facilement et rapidement contacté par les services de la DDT(M) en cas de besoin lors de l’instruction de votre dossier PAC.

Ces documents sont indispensables pour juger de l’éligibilité de votre structure aux aides de la PAC. Leur défaut entraînera le blocage des paiements jusqu’à la réception des pièces justificatives.

NOUVEAUTÉ

À compter de cette année, les codes TéléPAC ne vous sont plus envoyés. La validité du mot de passe devient permanente.

 En cas de perte de votre mot de passe
Vous pouvez utiliser votre code TéléPAC, reçu pour la campagne 2025, pour vous connecter. Cliquez sur « Créer un compte ou mot de passe perdu » sur la page internet de connexion à TéléPAC, renseignez vos informations puis cliquez sur « Valider ».

En cas de perte de votre code TéléPAC
Vous pourrez de nouveau l’obtenir, par courrier, en cliquant sur « Créer un compte ou mot de passe perdu » sur la page internet de connexion à TéléPAC, puis sur « cliquant ici » dans la page qui s’ouvre. À la réception de votre courrier, vous pourrez de nouveau créer un mot de passe.

Vous pouvez transmettre les documents demandés à la DDT(M) du département du siège d’exploitation :

• via ddt-exploitants@charente.gouv.fr ou ddtm-exploitants@charente-maritime.gouv.fr (recommandé) ;
• via la téléprocédure « Données de l’exploitation » sur TÉLÉPAC ;
• par voie postale (adresses disponibles ci-dessous).