MESURES DE SOUTIEN SUITE AU GEL

Le gouvernement a annoncé le déblocage d’une enveloppe d’un milliard d’euros pour un fonds de solidarité exceptionnel.

 

Les mesures telles que l’année blanche de cotisations, le dégrèvement de taxes foncières sur le non bâti, la mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et le Prêt Garanti par l’État sont enclenchés au niveau national. Le vignoble français n’est pas couvert par le régime des calamités agricoles, mais les viticulteurs devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif similaire.

 

FONDS D’URGENCE

Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 20 millions d’euros qui va être mis en œuvre par les préfets de département, sous l’égide des préfets de région, sous la forme d’une aide forfaitaire par exploitation, avec un plafond de 5 000 euros. Le fonds est par ailleurs destiné aux exploitants en extrême difficulté dont l’impact du gel aurait aggravé ces difficultés. Son objectif est un apport très rapide de trésorerie plafonné à 5 000 euros par exploitant pour subvenir aux besoins primaires avant que les indemnisations « calamités » prennent le relais. L’indemnisation est plafonnée à 5 000 euros par exploitation en difficulté, ce dispositif d’urgence est décliné en trois tranches d’aide selon l’ampleur des difficultés (1 500, 3 000 et 5 000 euros).

Ce fonds d’urgence existe bien en Nouvelle-Aquitaine, mais son usage est très ciblé notamment sur les fruits à noyau.

 

DISPOSITIF D’ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES

Concernant les exonérations de charges sociales patronales et de cotisations d’exploitant, la nécessité de connaître la perte de récolte précise pour calculer l’abattement est contournée par un accès anticipé pour ceux en ayant le besoin urgent. Avec cette avance sur bénéfice, « tout le monde a la possibilité de demander des reports de charges sociales patronales et des cotisations d’exploitants en 2021. Le solde créditeur/débiteur sera calculé avec les critères d’exonérations quand l’on connaîtra les pertes de récolte », a déclaré Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, au nom du groupe parlementaire Vigne et Vin.

• Les prises en charge des cotisations seraient accordées aux exploitants dont l’activité principale a été impactée par le gel ;
• le montant de la prise en charge serait octroyé sur la base d’un barème lié au taux de perte prévisionnelle de récolte et en fonction de l’enveloppe allouée au département :
  • jusqu’à 3 800 euros pour un taux prévisionnel de perte entre 20 et 40 % ;
  • jusqu’à 5 000 euros pour un taux prévisionnel de perte entre 40 et 60 % ;
  • jusqu’à 15 000 euros pour un taux prévisionnel de perte entre 60 et 100 %.
• Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants solidarité, les employeurs de salariés agricoles pourraient bénéficier du dispositif ;
• les préfets devraient mettre en place des cellules départementales afin de permettre l’identification des exploitations éligibles ;
• les décisions d’attribution des prises en charge des cotisations seraient notifiées au plus tard le 31 décembre 2021.

La députée du Tarn souligne que le dispositif peut être déclenché en 2021, mais aussi en 2022. « C’est acquis : l’exonération peut dépasser 2021 et enjamber 2022. L’exonération touche l’intégralité des cotisations, y compris la partie conventionnelle. C’est bien une année blanche. Comme les cotisations sont appelées en termes de charges, il n’y aura pas d’effet sur la cotisation des retraites ».

Une enveloppe de 170 millions d’euros est mobilisée pour prendre en charge ces cotisations. Le dispositif a été notifié à la Commission Européenne. La Commission a deux mois pour donner son accord. Aucune décision d’octroi de prise en charge ne pourra être accordée avant la réponse définitive de la Commission Européenne.

 

AUTRES MESURES

Le dispositif de dégrèvement de Taxe Foncière Non Bâties : le dispositif devrait être accordé d’office afin d’alléger les démarches. Si tel n’était pas le cas, des demandes individuelles devraient être formulées à la DDFIP par les agriculteurs touchés. Le dégrèvement d’office doit être accordé par département. Nous ne savons pas encore quels départements seront éligibles.

Le dispositif spécifique de Prêt Garanti par l’État accordé : le dispositif serait prolongé jusqu’au 31/12 avec un accès possible pour les agriculteurs touchés par le gel. L’augmentation du plafond du montant potentiel aux 3 meilleurs mois de l’année est prévue. Le dispositif aurait vocation à être complété par les régions (Prise en charge d’intérêts, frais de report annulé …).

Les mesures d’activités partielles retenues : le dispositif serait valable du 1^er au 31 mai et serait susceptible d’évoluer par la suite. Pour les entreprises touchées par le gel, l’allocation employeur représenterait 60 % de la rémunération brute du salarié. Le reste à charge serait en moyenne de 15 % pour l’entreprise. Pour les salaires au niveau du SMIC, le reste à charge serait égal à zéro. Une demande aurait dû être effectuée en amont à l’autorité administrative.

 

CALAMITÉ AGRICOLE

Le vignoble n’est pas couvert par le régime des calamités agricoles, mais les viticulteurs devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif similaire. La filière vin attend désormais les arbitrages concernant l’accès viticole au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte. Le dispositif devrait permettre d’indemniser les viticulteurs touchés à plus de 50 % et mal assurés du fait de la moyenne olympique. L’indemnisation compléterait l’indemnisation assurantielle insuffisante.