L'invité de bleu la rochelle
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Les viticulteurs impactés par les aléas climatiques en 2019 peuvent faire une demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vous devez adresser avant le 29 février 2020, à la division fiscale de votre direction départementale des finances publiques, le formulaire 4195-SD.

Il faut remplir un formulaire par commune. Et les demandes individuelles devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

  • soit des documents attestant des volumes de production de 2014 à 2018 et 2019 ainsi que les superficies des vignobles exploités annuellement afin d’apprécier le taux de perte effectif par rapport à la production moyenne des 5 dernières années ;
  • soit d’une attestation de sinistre de l’assureur précisant les surfaces exploitées, les surfaces sinistrées et leur taux de perte.

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