Les viticulteurs peuvent demander l’homologation d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation ou la modification des spécifications techniques concernant un matériel déjà inscrit auprès de la Direction générale de l’alimentation.
Le ministère chargé de l’agriculture publie à son bulletin officiel la liste des matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Cette liste recense les équipements nécessaires pour la réduction de la zone non traitée (ZNT) à proximité des cours d’eau et des distances de sécurité à proximité des zones d’habitation, selon les modalités prévues par l’arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Une demande d’homologation d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation ou la modification des spécifications techniques concernant un matériel déjà inscrit peut etre faite auprès de la Direction générale de l’alimentation.
QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE ?
Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait proposer l’inscription d’un nouveau matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.
SOUS QUEL DÉLAI ?
À tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.
QUELLE EST LA PROCÉDURE À RÉALISER ?
Le dossier de demande d’inscription d’un nouveau moyen doit être composé des pièces suivantes :
- le formulaire CERFA n° 12678*03 de demande d’inscription dûment complété;
- une description détaillée du matériel et de ses conditions d’utilisation ;
- la classe d’efficacité de réduction de la dérive revendiquée parmi les suivantes : 50 %, 66 %, 75 %, 90 %, 95 %, 99 % ;
- les tests, essais ou études relatifs à l’efficacité du matériel pour réduire la dérive de pulvérisation.
Le dossier complet doit être transmis sous format électronique à l’adresse suivante : bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr
Une version papier du dossier peut être transmise en complément à l’adresse suivante :
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Direction Générale de l’Alimentation
Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux
Bureau des Intrants et du Biocontrôle
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Si une version papier est fournie, le demandeur l’accompagne d’une attestation d’identité des documents au format papier et des documents au format électronique.
La Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux réceptionne le dossier et en assure sa recevabilité administrative. Elle confie ensuite pour expertise un exemplaire du dossier à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
La décision d’inscription ou de modification des spécificités techniques du matériel concerné est prise par le ministère chargé de l’agriculture après avis de l’INRAE.
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