L'invité de bleu la rochelle
Fermer
x
Commentaires
Loading...
Laisser un commentaire
Valider
Temps de lecture estimé : 1 min

Avant la mise en place du régime des autorisations de plantation début 2016, certains viticulteurs étaient détenteurs au 31/12/2015 de droits de plantation de vignes internes à l’exploitation, acquis auprès d’un autre viticulteur, issus de la réserve de droits ou encore issus de transferts.

 

Si, à date, vous n’avez toujours pas utilisé ces droits de replantation, vous devez impérativement demander la conversion de ces derniers en autorisation de plantation sur FranceAgriMer avant la fin de l’année 2020.

Rendez-vous sur Vitiplantation. Vous devez cliquer sur « faire une nouvelle demande » puis sélectionner « conversion de droits obtenus avant le 31/12/2015 ». La délivrance de l’autorisation sera immédiate.

En effet, et en application de l’article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour convertir ces droits, dans la limite de leur date de péremption.

La durée de vie de l’autorisation convertie sera la même que la durée de validité restante du droit dont elle est issue.

À défaut de conversion avant le 31 décembre prochain, les droits non convertis seront perdus et aucune replantation ne pourra avoir lieu.

Aller en haut de la page