Deux dérogations relatives aux autorisations de plantation attribuées en 2017 viennent d’être actées par FranceAgriMer :
- Modification de la date de péremption de toutes les autorisations de plantations arrivant à échéance en 2020 ;
- Renonciation à l’utilisation des autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017.
La validité des autorisations de replantations, plantations anticipées et plantations nouvelles qui périmaient en 2020 est étendue jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 04 mai 2021 prévu initialement dans l’article premier du Règlement d’exécution (UE) n°2020/601 de la Commission du 30 avril 2020).
Il n’y a pas de démarches particulières à effectuer pour y prétendre, le report se fait automatiquement.
En ce qui concerne les plantations nouvelles obtenues en 2017, pour ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de ce report et préfèrent renoncer à leur(s) autorisation(s), ils en ont exceptionnellement la possibilité.
Pour ce faire, ils ont jusqu’au 28 février 2021 pour transmettre le « formulaire de renonciation » auprès des Services territoriaux de FranceAgriMer. Le formulaire peut être téléchargé ci-après et renvoyé à FranceAgriMer.
L'invité de bleu la rochelle