OBLIGATION DE MISE EN VENTE D’ETHYLOTESTS DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est venue modifier la règlementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons. La date d’application de cette mesure est fixée au 1er juillet. Vin & Société a obtenu des pouvoirs publics des aménagements favorables pour nos filières.

Qui est concerné ?

A compter du 1^er juillet 2021, des éthylotests devront être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter. Tous les débits de boissons soumis à une « petite licence à emporter » ou à une « licence à emporter » seront soumis à cette obligation.

Se posait donc question pour les producteurs vendant leurs produits sur l’exploitation. Grâce à la mobilisation de la filière des vins et spiritueux, les propriétaires-récoltants qui ne vendent que des boissons alcoolisées provenant de leur propre récolte ne seront pas concernés par cette obligation. En effet ceux-ci bénéficient d’une dérogation et n’ont pas l’obligation de détenir une licence à emporter. En revanche, dans le cas où le propriétaire-exploitant vend des produits issus d’une autre récolte que la sienne, il doit détenir une licence à emporter et devra donc proposer des éthylotests à la vente.

Sont concernés par cette obligation :

• Tous les débits de boissons titulaires d’une licence de vente à emporter y compris pour leurs sites de vente en ligne : hypermarchés, supermarchés, cavistes, épiceries, stations-service…
• Certains opérateurs de la filière vitivinicole, titulaires d’une licence de vente à emporter .

Sont dispensés de cette obligation :

• Les opérateurs vendant des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte : ils ne sont pas soumis au régime des licences, quel que soit le lieu de vente (magasin à la propriété, foire, marché,  et depuis peu, site internet de vente en ligne). Ils  sont donc dispensés de l’obligation de mise à la vente d’éthylotests.
• Cette dérogation n’est valable que pour la vente des produits de votre récolte ; si vous vendez aussi des produits alcoolisés de la récolte d’un autre opérateur, une licence de vente à emporter est toujours nécessaire et donc la mise à la vente d’éthylotests sur votre point de vente  est obligatoire à compter du 01/07/2021.
• Les ventes sur les salons et foires, dans tous les cas.
• Les débits de boissons titulaires d’une licence de vente à consommer sur place ou d’une licence « restaurant ».

Quelle obligation pour les opérateurs concernés ?

Les opérateurs concernés doivent mettre en permanence à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière permettre le dépistage de l’alcoolémie « jeunes conducteurs » (0.2 g/L) et « tous conducteurs » (0.5 g /L). Et précisément :

• 10 éthylotests si le rayonnage des produits alcoolisés à la vente est inférieur à 20 m.
• 25 éthylotests si le rayonnage de produits alcoolisés à la vente est supérieur à 20 m.

Ils doivent être mis à la vente à proximité du plus grand étalage de boissons alcoolisées ou à proximité du lieu d’encaissement.

Des affichettes d’information doivent être apposées sur le lieu de vente ainsi que sur les sites de vente en ligne concernés.

Où se procurer les éthylotests si vous êtes concernés ?

Vin et Société a négocié un partenariat avec la Société CONTRALCO (34).

Contact pour commandes : info@contralco.com  ou aparra@contralco.com . Tel : 04 67 57 62 62

Quelles sanctions ?

Le non-respect de ces dispositions peut donner lieu à une amende de 675 € à 1875 €.