Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2021, la CNAOC et ses fédérations, dont l’UGVC, ont porté 4 propositions auprès des députés pour soutenir les exploitations viticoles impactées par le gel et la crise sanitaire.
Soit :
- accorder en 2021 un crédit d’impôt « fermage » pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires ;
- ouvrir la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) aux entreprises agricoles imposées à l’IS ;
- permettre aux viticulteurs durement touchés de mobiliser l’épargne constituée à travers la Dotation Pour Aléas (DPA) dans des conditions d’utilisation plus souples ;
- DPA et DEP : permettre en 2022 une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées.
Le texte était examiné en 1ère lecture la semaine dernière à l’Assemblée nationale. La mobilisation du réseau a partiellement payé puisque sous l’impulsion du groupe d’études vigne, vin et œnologie et plus particulièrement de sa co-présidente Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, l’amendement qui propose de permettre aux viticulteurs de mobiliser l’épargne constituée à travers la DPA dans des conditions d’utilisation plus souples a été adopté.
L'invité de bleu la rochelle