DÉLAIS DE PAIEMENT

À compter du 1er novembre 2021, de nouvelles règles en matière de délais de paiement sont applicables pour tous les contrats d’achats conclus après la publication de l’Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales. La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a apporté des précisions sur cette évolution.

CONTRATS CONCLUS ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE AVEC FACTURATION AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE

Ainsi, pour les contrats ponctuels et pluriannuels conclus entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, les conséquences en termes de délais de paiement sont les suivantes : pour les raisins, moûts et vins, lorsque la facturation est effectuée au plus tard le 31 octobre 2021, le délai applicable est celui prévu par la règlementation antérieure (délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation, ou délai de paiement dérogatoire étendu jusqu’au 31 octobre 2021).

CONTRATS CONCLUS ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE AVEC FACTURATION APRÈS LE 1ER NOVEMBRE

Les contrats établis entre le 1er juillet et le 31 octobre et donnant lieu à des livraisons/facturations après le 1er novembre doivent être mis en conformité au 1er novembre afin d’intégrer les délais prévus par l’Ordonnance, à savoir 30 jours pour les raisins et moûts (à compter de la date de livraison) et 60 jours pour les vins (à compter de la date de facturation ou de livraison si la facture est établie par l’acheteur).

Source : DGCCRF