L’examen du Projet de Loi de Finances 2022 en première lecture a débuté le 18 novembre au Sénat. En prévision, la CNAOC et ses fédérations, dont l’UGVC, ont saisi les sénateurs.
Les propositions de la CNAOC, dont est membre l’UGVC, sont les mêmes que celles qui avaient été faites à l’Assemblée nationale.
Celles-ci portent sur deux thèmes principaux : la transmission des exploitations dans un cadre familial et le soutien des exploitations face aux aléas.
Au total ce sont 9 propositions d’amendements qui ont été transmises aux sénateurs :
- Faciliter la transmission d’exploitations dans un cadre familial
- Faire évoluer les abattements lors de dons de sommes d’argent ;
- Faire évoluer les abattements lors d’une donation entre vifs ;
- Augmenter le plafond d’exonération en cas d’une conservation du bien pendant une longue durée ;
- Alléger la fiscalité lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée ;
- Exonération d’IFI des biens ruraux loués à long terme.
- Soutenir les exploitations viticoles face aux aléas
- Soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente ;
- Inciter à l’utilisation de l’épargne de précaution lors d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire ;
- Ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’IS.
- Extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC
- Exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement en cas d’échange de biens ruraux.
L'invité de bleu la rochelle