Le gouvernement a mis en consultation publique, le 21 décembre dernier, un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des ZNT. Participez en soutenant la réponse de la filière Cognac.
En 2019, le gouvernement a institué des Zones de Non-Traitement (ZNT) appliquées au niveau local par les chartes de voisinage. Ce dispositif prévoit, à proximité des zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques en fonction du type de culture et du matériel utilisés par les agriculteurs.
Par des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au gouvernement de revoir sa copie sur le sujet des ZNT, notamment pour :
- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- fixer des distances de non-traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
Dans ce contexte, le gouvernement a mis en consultation publique, le 21 décembre dernier, un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des ZNT.
Ces projets confortent les chartes d’engagement. Les préfets et les organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai de 6 mois maximum, à compter de fin janvier, pour mettre à jour ces chartes. Durant ce délai, ce sont celles actuellement approuvées qui continueront de s’appliquer.
PROJET DE DÉCRET
Le projet de décret prévoit par ailleurs, que les chartes devront définir les meilleurs moyens d’informer les résidents et les personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En revanche, il ne prévoit pas d’obligation d’information individuelle.
PROJET D’ARRÊTÉ
Le projet d’arrêté étend, quant à lui, le champ d’application des ZNT en les rendant applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.
Concernant les distances pour l’application des produits, le gouvernement a opté pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique.
L’ANSES sera donc amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande. Pour tenir compte des délais d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués.
À compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’ANSES ont vocation à se voir appliquer, par voie règlementaire, une distance de 10 mètres.
La consultation publique est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus. L’UGVC recommande vivement à ses adhérents de participer à cette consultation. Vous trouverez ci-dessous la réponse de la filière Cognac que vous pouvez reprendre dans sa totalité pour répondre à la consultation :
- La filière Cognac a développé un socle solide de bonnes pratiques visant à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Cet aspect est au cœur de la Certification Environnementale Cognac. Au-delà du référentiel HVE sur lequel la CEC repose, la filière Cognac a choisi d’ajouter des exigences spécifiques : réduction du désherbage chimique, gestion des effluents pour préserver la qualité des eaux et réduction de la dérive via un pulvérisateur confiné.
- En matière de pulvérisation confinée, le déploiement de ce type de matériel a été réalisé sur la base des ZNT définies dans les chartes. Cela se traduit par des investissements conséquents des viticulteurs.
- Par ailleurs, le cahier des charges Cognac intègre des mesures agroenvironnementales comme l’interdiction du désherbage chimique total des parcelles.
- Dans le cadre des chartes existantes, la concertation locale a permis d’encourager le dialogue sur le terrain et de réduire les ZNT à 3 ou 5 mètres avec l’utilisation de moyens de réduction de la dérive conformément à la liste officielle des matériels permettant une réduction qui peut aller jusqu’à 90 %.
- Du fait de cet équipement, de la règlementation et des chartes en vigueur, les viticulteurs cognaçais ont anticipé des ZNT de 3 ou 5 mètres.
- Revenir sur ces distances aurait un impact économique considérable.
- Dire aujourd’hui aux viticulteurs que la ZNT est à 10 mètres enverrait un message extrêmement négatif dans la mesure où cela les mènerait à penser que leur investissement dans la pulvérisation confinée ne leur apporte strictement rien, ce qui bien sûr serait un non-sens. Et ce d’autant plus que le principe de réduction de la dérive est bien pris en considération par l’ANSES et que les résultats de l’étude PESTIRIV ne sont pas connus.
- Remettre en cause les ZNT de 3 ou 5 mètres pour les utilisateurs de pulvérisation confinée reviendrait à décourager les viticulteurs ne s’étant pas dotés de ces équipements à améliorer leurs bonnes pratiques sur l’ensemble de leurs surfaces ce qui est l’objectif recherché par notre filière.
- De la même façon, passer à 10 mètres voire plus serait totalement contre-productif alors que l’objectif de la filière Cognac est d’accentuer et de systématiser ces bonnes pratiques.
- Pour l’appellation, une ZNT à 10 mètres impacterait de l’ordre de 3 600 hectares pouvant représenter près de 40 000 hl d’alcool pur qui ne pourraient pas être produits. Pour tenter de répondre à la demande des marchés, la filière Cognac est dans l’obligation de planter 10 000 hectares sur trois ans. Cet impact de 3 600 hectares risquerait de réduire cette dynamique et de nous mettre dans l’impossibilité de faire face à nos principaux concurrents internationaux.
- De plus la filière a investi et recherche activement une solution de moyen terme avec les variétés résistantes qui permettront de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
- La filière sera pleinement mobilisée dans la procédure des chartes au niveau local.
L'invité de bleu la rochelle