GEL 2021 : LE DISPOSITIF DES CALAMITÉS AGRICOLES EST OUVERT

Des indemnisations sont prévues par le gouvernement suite aux épisodes de gel de 2021.

 

POUR LES NON-ASSURÉS 

Comme nous  l’avions annoncé précédemment, le dispositif des calamités agricoles a été exceptionnellement ouvert à la viticulture. Des conditions d’éligibilité doivent être respectées, à savoir :

• ne pas être assuré ;
• avoir subi une perte de récolte d’au moins 30 % ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 11 %.

Dans ce cas, l’ensemble des indemnisations pour les non-assurés ne saurait aller au-delà de 40 % des pertes.

 

Pour l’instant, seules quelques communes de Charente visées par un arrêté préfectoral peuvent prétendre à l’indemnisation. L’UGVC s’est mobilisée sur cette problématique.

 

Aussi, si vous êtes viticulteur répondant aux trois critères ci-dessus, et que :

• votre commune ne figure pas sur l’arrêté préfectoral pour la Charente ;
• ou que vous êtes viticulteur en Charente-Maritime ;

l’UGVC a rédigé un courrier type à envoyer à la DDT (16) ou à la DDTM (17) doublé d’un courrier du président de l’UGVC (à télécharger ci-dessous et à compléter).

 

N’hésitez pas à vous rapprocher du syndicat pour ces formalités.

 

POUR LES ASSURÉS  

Le dispositif applicable pour les viticulteurs assurés est finalisé et le décret sera publié prochainement. Il s’agit d’une mesure nationale et le dépôt des dossiers se fera par la mise en place d’une procédure de téléservice sur le portail de FranceAgriMer. Une attestation sera fournie par les assureurs afin de pouvoir compléter les données demandées sur le téléservice. Cette attestation mentionnera notamment l’éligibilité au dispositif (30 % de perte). L’instruction sera réalisée par les Directions Départementales des Territoires.

Ici, l’ensemble des indemnisations ne saurait excéder un plafond de 80 % des pertes.

Attention toutefois, il a été confirmé que ce dispositif ne pourrait pas bénéficier aux viticulteurs les « mieux assurés ». Ceux-ci ne seront pas éligibles à l’aide d’État dans la mesure où leur assureur leur aura déjà versé une indemnisation équivalente à 80 % de leurs pertes. Toutefois, dans le cas où l’enveloppe budgétaire de 63 millions d’euros ne serait pas consommée, une clause de revoyure a été actée afin de trouver des paramètres et envisager des leviers nationaux différents (exonérations sociales, augmentation des taux de subvention, etc…).

 

PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES 

Concernant la prise en charge des cotisations sociales, le dispositif est toujours en cours de validation à la Commission européenne. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une prise en charge de cotisations sociales ou bien d’un avoir en fonction de la situation des exploitations. Les plafonds maximums d’indemnisation s’appliqueraient également (40 % pour les non-assurés et 80 % pour les assurés). S’il venait à être validé, un arrêté de répartition des financements entre caisses de MSA devra être pris.

 

 

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