DÉPÔT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT TICPE/TICGN

Vous pouvez depuis le 1er avril déposer vos demandes de remboursement TICPE/TICGN sur les consommations 2021 de GNR, GPL, gaz naturel.

 

Le dépôt des demandes s’effectue via le site CHORUS. Si vous ne disposez pas de compte, il faudra vous créer un espace personnel au préalable. Seules les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles (distillation comprise) et forestiers peuvent demander le remboursement de cette taxe.

 

MONTANT DES REMBOURSEMENTS 

• 0,1496 euros/l pour le GNR (gazole non routier) ;
• 57,20 euros/t pour le GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
• 7,89 euros/MKwh pour le GN (gaz naturel).

 

NOUVEAUTÉ

Suite à la hausse des prix sur le carburant, les exploitations auront cette année la possibilité de demander ou non le versement d’un acompte de 25 % au titre des consommations 2022. Dans le formulaire sur le site de télédéclaration, une case à cocher permet d’opter pour le versement de l’avance 2022.

Cet acompte sera calculé à partir du remboursement attendu au titre des consommations 2021.

À noter que si les prix du GNR devaient rester élevés, un second acompte de 25 % pourrait être de nouveau versé.

 

DÉLAIS DES DEMANDES

À date, la téléprocédure permet de solliciter le remboursement des consommations de gaz naturel, gaz propane et GNR 2019, 2020 et 2021. Les demandes devront impérativement être faites avant le 31 décembre 2022 pour les consommations 2019. Passé ce délai, il sera trop tard.

 

L’UGVC accompagne gratuitement ses adhérents. N’hésitez pas à nous contacter ou à prendre rendez-vous.